Formation : La lutte contre l’habitat indigne

Quand

Le : 6 décembre 2022    

Paris XIV
46 bis boulevard Edgar Quinet, Paris, Ile-de-France, 75014 , Ile-de-France

Objectifs :
• Distinguer les notions d’indécence et d’insalubrité
• Maîtriser les dispositifs juridiques applicables en matière de lutte contre l’habitat indigne et les recours
• Connaître les règles relatives à la protection des occupants de locaux indignes

Compétences visées :
Le participant sera en mesure :
• d’orienter vers les autorités compétentes en matière d’habitat indigne
• de gérer les litiges entre locataires et bailleurs
• d’informer sur les procédures amiable ou judiciaire

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