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Date(s) - mardi 27 septembre 2022
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Objectif :
• Présentation des nouvelles mesures prévues par la loi ELAN favorisant la mobilité dans le parc social, notamment l’examen
périodique par la CAL de la situation des locataires, la colocation, la cohabitation intergénérationnelle, la vente des logements
locatifs sociaux.
• Approfondissement des connaissances des conditions d’occupation des logements locatifs sociaux

Compétences visées :
Le stagiaire sera en mesure :
• d’appréhender les situations justifiant une déchéance du droit au maintien dans les lieux ou un congé par le bailleur social,
• de connaître les leviers et les incitations réglementaires à la mobilité dans le parc social.

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Bulletin d’inscription