Le décret n°2021-852 du 29.06.2021 reconduit jusqu’au 31 juillet 2022 le principe d’un montant maximum d’évolution des loyers, des baux des logements situés dans les zones où est recouvrée la taxe sur les logements vacants.

Cette disposition s’applique dans le cadre d’un renouvellement de bail ou d’une nouvelle location, en reprenant le contenu d’un décret initial du 27 juillet 2017 et permet des adaptations en cas de travaux ou de loyer manifestement sous-évalué, les premières étant conditionnées par l’atteinte d’un niveau de performance énergétique minimale.