La loi n°2018-1021 du 23.11.2018 dite loi Elan a 2 ans. Quelle nouveauté en matière de vente de terrain à bâtir ?

Depuis le 1^er octobre 2020, une étude géotechnique préalable pour la vente de terrains situés dans des zones considérées de risque modéré à fort doit être fournie par le vendeur.