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Vous êtes propriétaire : vous renouvelez le bail

VOTRE BAIL A ETE SIGNE AVANT LE 1er AOUT 2015

Pour les baux signés et renouvelés (avec conclusion d'un nouveau bail) avant le 31 juillet 2015, l’augmentation du loyer est limitée à la variation de l’Indice de référence des Loyers (IRL) si une clause du bail la prévoit.

 

Toutefois, le loyer peut être réévalué s’il est manifestement sous-évalué par rapport aux loyers de voisinage.

 

Dans ce cas, votre bailleur peut vous proposer, au moins 6 mois avant le terme du contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.

 

L’augmentation du loyer ne peut toutefois excéder la plus élevée des 2 limites suivantes :

- la moitié de la différence entre le loyer fixé par référence aux loyers du voisinage et le dernier loyer pratiqué

- 15% du coût des travaux d’amélioration ou de mise en conformité avec les caractéristiques de décence portant sur les parties privatives ou sur les parties communes réalisés par le bailleur depuis le dernier renouvellement si le montant de ces travaux est au moins égal à la dernière année de loyer.

 

La hausse convenue entre vous et le bailleur s’appliquera par tiers ou par sixième selon la durée de votre contrat de location (3 ou 6 ans).

Toutefois, cette hausse s’appliquera par sixième annuel au contrat renouvelé, puis lors du renouvellement ultérieur, dès lors qu’elle est supérieure à 10%.

 

Si vous n’êtes pas d’accord, le bailleur pourra saisir la Commission de conciliation dans le délai de 4 mois avant le terme du bail.

À défaut d’accord constaté devant la commission, le bailleur pourra saisir le Tribunal d’instance avant le terme du contrat.

À défaut de saisine du tribunal, le contrat est reconduit de plein droit aux conditions antérieures du loyer.

 

Loyer déterminé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage

Chaque référence doit mentionner le nom de la rue, l’indication partielle du numéro d’immeuble (par dizaine), l’étage de l’appartement et la présence éventuelle d’un ascenseur, la surface habitable du logement et le nombre de ses pièces principales, l’existence d’annexe éventuelle, son état d’équipement (WC intérieur, salle d’eau, chauffage...), la qualité et l’époque de construction de l’immeuble, l’indication selon laquelle le locataire est dans les lieux depuis plus ou moins trois ans et le montant du loyer mensuel hors charges.

Le nombre minimal des références à fournir par le bailleur est de six. Les références notifiées par le bailleur doivent comporter, au moins pour deux tiers, des références de locations pour lesquelles il n’y a pas eu de changement de locataires depuis trois ans.

 

Les références de loyer diffusées par l’OLAP sont accessibles lors d’une consultation à l’ADIL.

 

VOTRE BAIL A ETE SIGNE APRES LE 1er AOUT 2015

Action en diminution de loyer

Vous pouvez faire une proposition de diminution de loyer à votre bailleur si le loyer (hors complément de loyer) est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de la proposition de loyer (Consultez les loyers de référence).

Vous devez faire votre proposition au moins 5 mois avant le terme du contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

En cas de refus ou d’absence de réponse du bailleur 4 mois avant le terme du bail, vous pourrez saisir la commission de conciliation.

En cas d’échec de la conciliation, vous pourrez saisir le tribunal d’instance avant le terme du contrat.

 

À défaut de saisine du tribunal, le contrat sera reconduit de plein droit aux conditions antérieures du loyer.

 

Action en augmentation de loyer

Votre bailleur peut vous faire une proposition d’augmentation de loyer s’il est inférieur au loyer de référence minoré en vigueur à la date de proposition de loyer.

Cette proposition doit vous parvenir au moins 6 mois avant le terme du contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le loyer proposé ne peut être qu’inférieur ou égal au loyer de référence minoré en vigueur.

 

Si vous refusez cette proposition ou n’y répondez pas (4 mois avant le terme du contrat), le bailleur pourra saisir la Commission de conciliation.

Vous pourrez alors contester l’action en réévaluation de loyer en vous basant sur 6 références de loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables (références de l’OLAP accessibles lors d’une consultation à l’ADIL).

 

En cas d’échec de la conciliation, le bailleur pourra saisir le tribunal d’instance avant le terme du contrat.

La hausse de loyer sur laquelle vous vous mettrez d’accord avec le bailleur ou décidée par le tribunal s’appliquera par tiers ou par sixième annuel selon la durée du contrat de location. Elle s’appliquera par sixième annuel si la hausse de loyer est supérieure à 10%.

 

À défaut de saisine du tribunal, le contrat sera reconduit de plein droit aux conditions antérieures du loyer.