LES ACTIONS DE LA VILLE DE PARIS

La Ville de Paris vous aide à devenir propriétaire :

Le Prêt Paris Logement - PPL 0%

Quelles sont les conditions d'obtention du PPL 0%.

Ce prêt, mis en place par la Ville de Paris, est destiné à faciliter les projets d'accession à la propriété dans le neuf ou dans l'ancien.

Pour prétendre au PPL 0% vous devez :

- Être primo-accédant ;
- Acheter dans Paris un logement neuf ou ancien ;
- Habiter Paris depuis au moins 1 an (condition exclue pour certaines catégories d'agents de la fonction publique) ;
- Bénéficier de ressources inférieures à un plafond

Pour connaître toutes les conditions du PPL 0%, cliquez ici.

Le Prêt Parcours Résidentiel - Nouveau prêt à taux zéro de la Ville de Paris

A compter du 1er janvier 2009, un second prêt à taux zéro est offert aux Parisiens s'engageant dans un projet d'accession à la propriété.
Ce prêt est exclusivement destiné à aider les Parisiens, locataires du parc social, qui souhaitent accéder dans Paris à la propriété (résidence principale) dans le parc privé, qu'il s'agisse d'un logement neuf ou ancien.
Par rapport au PPL0%, le montant du prêt est majoré :
- 27.500 € pour une personne seule,
- 45.000 € pour un couple sans enfant,
- 60.000 € pour un couple avec 1 enfant,
- 70.000 € pour un couple avec 2 enfants,
- 80.000 € pour un couple avec 3 enfants ou plus.
Le prêt est remboursé sur 15 ans. Il est accordé selon les mêmes conditions de ressources que le PPL 0%.

Pour les conditions de ressources, cliquez ici(Fiche PPL 0%)

La Ville de Paris garantit les propriétaires bailleurs :

Propriétaires parisiens profitez du dispositif de garantie des loyers : "LOUEZ SOLIDAIRE ET SANS RISQUE"

La Ville de Paris vous apporte une garantie totale de paiement des loyers et de gestion locative.

Les avantages du dispositif :

- Les loyers sont couverts pour toute la durée de la location, même en cas de vacance du logement.
- Une association partenaire de la Ville prend en charge la gestion du bien sans aucun frais pour vous.
- En cas de dégradation, le logement est obligatoirement remis en état.
- Les frais de procédure sont pris en charge.
- Au terme du bail, le relogement de l'occupant vous garantit la libre jouissance du logement.
- Un fiscalité attractive : les conditions de loyers offertes vous permettent de bénéficier d'une déduction spécifique de 70% sur le montant des loyers.


Les conditions :

- Vous devez vous adresser à l'une des associations partenaires de la Ville de Paris.
Le contrat de location sera conclu avec l'association qui mettra le logement à la disposition de personnes en difficulté. Celles-ci doivent s'impliquer dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle.
- Vous signez un contrat de location pour 3 ou 6 ans.
Pendant cette période, vous percevez tous les mois un loyer que votre logement soit occupé ou non.
- Montant du loyer hors charges pour 2009 : 17,31 €
- Le logement doit être décent (arrêté du 30 janvier 2002) et d'une surface " loi Carrez " minimale de 16 m2.

Plus d'informations et liste des associations partenaires : www.paris.fr - Tél : 3975

La Ville de Paris vous aide dans vos projets d'amélioration :



Les subventions de la Ville de Paris et l'ANAH (Agence Nationale de l'Habitat) vous aident dans vos projets.
C'est la Ville de Paris qui décide de l'attribution des subventions de l'ANAH pour les travaux d'amélioration de l'habitat.
Les priorités de la Ville : amélioration du confort, réhabilitation des immeubles, traitement de l'insalubrité.
Les aides intéressent les propriétaires occupants dont les ressources ne dépassent pas un plafond ainsi que les propriétaires bailleurs qui s'engagent à louer pour 9 ans et qui acceptent de pratiquer un niveau de loyer maîtrisé. Sont éligibles les immeubles achevés depuis 15 ans au moins.
Le montant de la subvention varie selon le type d'engagement du propriétaire et la nature des travaux.
Une aide renforcée de la Ville de Paris : dans les quartiers " OPAH ", les subventions sont majorées.
Pour toute information sur les conditions d'attribution des aides, contactez l'ADIL75.

Remise sur le marché de logements vacants :
Le montant des primes accordées par l'ANAH pour remise sur le marché de logements vacants passe à 7000 € en zones A et B et à 3000 € en zone C, sous conditions d'un engagement du bailleur de louer le logement à un organisme en vue de sa sous-location à des ménages prioritaires au sens de la loi sur le droit au logement opposable.
Dans le cadre des conventions conclues avec l'ANAH, pour accompagner les propriétaires dans le montage de leur dossier (hors secteur OPAH et PIG), une subvention variant de 1000 € à 500 €, pour aide à la maîtrise d'œuvre est aussi possible sous condition de location à des ménages prioritaires.
Ces mesures s'appliquent du 1er juin 2007 au 31 décembre 2008.
A defaut de cet engagement le montant de la prime est de 5000 € en zones A et B et de 2000 € en zone C.

Dans tous les cas, la durée de la vacance est appréciée sur les douze derniers mois précédent la mise en location.

COPROPRIETE OBJECTIF CLIMAT

Un nouveau dispositif de la Ville de Paris pour faire baisser la facture énergétique et environnementale de chauffage des Parisiens,dans le cadre du développement durable.
Ce dispositif est opérationnel à partir du 1er janvier 2008 pour une durée de 3 ans.


Le programme " Copropriété Objectif Climat " comprend :
- Un diagnostic énergétique de l'immeuble
Ce diagnostic évalue les principaux enjeux énergétiques d'un immeuble (chaudière, isolations des fenêtres, murs, toit, plancher etc.) et permet de proposer aux copropriétaires un programme de travaux pour diminuer la consommation énergétique globale de leur immeuble.
La Ville subventionne ces diagnostics à hauteur de 70%, avec l'aide de la Région et de l'ADEME.


- La réalisation des travaux préconisés par le diagnostic
La Ville de Paris subventionne les travaux préconisés par le diagnostic, à hauteur de 20% de leur montant. Cette aide s'ajoute à celles déjà existantes (subventions de l'Agence Nationale de l'Habitat, crédits d'impôt …)

LES ECOPRIMES

Elles ont pour objet d'aider les Parisiens à réaliser certains types de travaux destinés à diminuer sensiblement la consommation énergétique des immeubles parisiens.
Les bénéficiaires :

- Les propriétaires occupants très modestes* dont le logement est classé avant travaux sur l'étiquette énergie en " F " ou " G " qui réalisent des travaux permettant de réduire la consommation énergétique d'au moins 30%. Montant de l'Ecoprime : 1.500 € - Les propriétaires occupants modestes* qui effectuent les mêmes travaux. Montant de la prime : 500 € - Les propriétaires bailleurs qui réalisent des travaux aboutissant à un classement au moins à l'étiquette " D ", à condition qu'ils s'engagent sur un montant de loyer à ne pas dépasser et ouvrant droit à une déduction fiscale spécifique de 60%. Montant de l'Ecoprime : 4000 € par logement Une évaluation énergétique préalable est nécessaire pour prétendre à ces aides.

Plafonds de ressources pour les propriétaires occupants
Il s'agit du revenu fiscal de référence de l'année N-2 - pour 2009, se reporter à l'avis d'imposition 2007.

Nombre de personnes composant le ménage	Propriétaire occupant modeste*	Propriétaire occupant très modeste
1	16 193	10 795
2	23 768	15 845
3	28 545	19 030
4	33 330	22 220
5	38 132	25 420
Par personne supplémentaire	4 790	3 195

- L'information sur le développement durable et les économie de l'énergie, accompagnement des Parisiens :
Les Espaces Infos Energie (EIE) - adresses : cliquer ici

 

HANDICAP, MOBILITE REDUITE : LA VILLE DE PARIS SUBVENTIONNE LES TRAVAUX D'ADAPTATION

L'aide est ouverte aux propriétaires adaptant un logement au bénéfice d'une personne handicapée ou à mobilité réduite (personne âgée) ainsi qu'aux locataires, sous réserve de l'accord de leur bailleur.
Pour bénéficier de l'aide, le demandeur, s'il est propriétaire-occupant ou locataire doit répondre à des conditions de ressources. Elle peut aussi être accordée au syndicat de copropriété pour les travaux en parties communes.
Le dispositif permet d'octroyer des aides de l'ANAH majorées pouvant représenter 80% du montant des travaux dans la limite d'un plafond de 10.000 €.
D'autres financements sont mobilisables par le biais du Centre d'Action Sociale de la Ville de paris (CASVP), les caisses de retraite, la région Ile-de-France, le 1% Logement.

Autres informations sur www.paris.fr

ACCESSION

REUSSISSEZ VOTRE PROJET D'ACCESSION A LA PROPRIETE AVEC L'ADIL75 :

Vous souhaitez devenir propriétaire, l'ADIL 75 vous aide à déterminer votre budget.

Nous vous proposons un rendez-vous pour établir gratuitement votre diagnostic financier.

Le diagnostic financier va vous permettre d'évaluer votre budget selon votre épargne et vos revenus, de connaître les prêts disponibles et d'orienter vos recherches en fonction du marché.
Avant de rencontrer les banques et commencer vos visites, vous pourrez poser toutes vos questions sur les étapes de l'opération.

Pour prendre rendez-vous avec l'ADIL 75 au siège et dans toutes les mairies d'arrondissements : 01 42 79 50 50

ACCESSION DANS LE NEUF : LE PRET A TAUX ZERO DE L'ETAT (NPTZ) EST DOUBLE (DECRET DU 21 DECEMBRE 2008)

A compter du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre 2009, les montants du NPTZ sont doublés pour toute opération d'achat d'un logement neuf. Le montant du prêt correspond à 100% du montant des autres prêts et à 30% du coût total de l'opération.

	NEUF CONDITIONS AU 1er JANVIER 2009
Nombre de personnes	Zone A	Zone B	Zone C
1 personne	32 100 €	26 400 €	20 700 €
2 personnes	45 000 €	37 950 €	30 900 €
3 personnes	50 100 €	42 900 €	35 700 €
4 personnes	55 050 €	47 770 €	40 350 €
5 personnes	60 150 €	52 650 €	45 000 €
6 personnes et plus	65 100 €	57 450 €	49 650 €

PAS - PRET D'ACCESSION SOCIALE - NOUVEAUX PLAFONDS DE RESSOURCES :

A compter du 1er novembre 2008, les plafonds de ressources ouvrant droit à un PAS sont alignés sur les plafonds d’obtention du NPTZ (Nouveau Prêt à Taux Zéro).


Plafonds de ressources du PAS au 1er novembre 2008 :

NOMBRE DE PERSONNES VIVANT DANS LE LOGEMENT	ZONE A	ZONE B
Isolé	31 250 €	23 688 €
2 personnes	43 750 €	31 588 €
3 personnes	50 000 €	36 538 €
4 personnes	56 875 €	40 488 €
5 personnes et plus	64 875 €	44 425 €

-zoneA: agglomération parisienne, Côte d’Azur et agglomération genevoise
-zoneB: agglomérations de plus de 50 000 habitants, communes chères proches de l’agglomération parisienne et zones frontalières ou littorales
-zoneC: reste du territoire

PASS-FONCIER :

Ce dispositif innovant est destiné à développer l'accession sociale. Il permet d'alléger la charge financière de l'acquisition en devenant propriétaire en deux temps, tout d'abord de la construction, puis du terrain.
L'opération doit porter sur de l'individuel, en diffus ou en lotissement. L'acquisition peut se faire dans le cadre d'une location-accession en mobilisant un prêt de type PSLA. Des aides des collectivités locales complétent aussi le financement.

Pour en savoir plus sur la PASS FONCIER , cliquez ici


LA MAISON A 15 EUROS PAR JOUR :

Ce nouveau dispositif facilite l'accession à la propriété. Vous faites construire ou achetez une maison neuve, l'opération est financée en deux temps, d'abord la maison (remboursement des prêts sur 25 ans maximum), puis le terrain (15 ans maximum). En cas de difficultés, des garanties existent, notamment apportées par les collecteurs du 1% Logement.

Pour en savoir plus sur la Maison à 15 euros par Jour , cliquez ici


ENCADREMENT DES OFFRES DE PRETS A TAUX REVISABLES :

(Loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs)
Toute offre de prêt à taux variable émise à compter du 1er octobre 2008, doit être accompagnée d'une notice d'information sur les conditions de variation du taux d'intérêt ainsi que d'une simulation des conséquences de la variation sur la mensualité, la durée et le coût du crédit.
Une fois par an, la banque est tenue de porter à la connaissance de l'emprunteur le montant du capital encore à rembourser. Cette mesure s'applique à partir du 1er octobre 2008, à tous les prêts en cours.

COPROPRIETAIRES

Pour vous aider à mieux connaître vos droits et le fonctionnement de la copropriété, l'UNPI Paris-Ile de France édite " Le Guide Pratique de la Copropriété ".
Pour vous procurer ce numéro spécial de la Revue de l'Habitat :
Chambre des propriétaires - UNPI (Union Nationale de la propriété Immobilière)
72-76, rue de Longchamp - 75116 Paris Tél. : 01.47.05.30.99
www.chdp.asso.fr

LOCATIF

REVISION DES LOYERS

Les conditions de calcul de l'indice de référence des loyers (IRL) ont été modifiées (Loi 08/02/08). L'IRL est maintenant indexé sur le seul indice des prix à la consommation. Jusqu'à présent, l'IRL ne prenait en compte l'indice des prix qu'à proportion de 60 % de ses composants. Sont concernés tous les nouveaux contrats de location conclus à compter du 10 février 2008 mais aussi les baux en cours.

Les nouvelles modalités s'appliquent aux baux en cours et à tout nouveau bail conclu à compter du 10 février 2008.

	1er trimestre	2ème trimestre	3ème trimestre	4ème trimestre
	Indice de référence des loyers	Indice de référence des loyers	Indice de référence des loyers	Indice de référence des loyers
2009	117.70
2008	115.12	116.07	117.03	117.54
2007	113.07	113.37	113.68	114.30
2006	111.47	111.98	112.43	112.77

Les dates de parution des indices sont désormais les suivantes : IRL 1er trimestre vers le 15 avril, IRL 2ème trimestre vers le 15 juillet, IRL 3ème trimestre vers le 15 octobre, IRL 4ème trimestre vers le 15 janvier.
Lors de la conclusion d'un nouveau bail, il convient de se référer au dernier indice connu.

 

CHARGES RECUPERABLES - DECRET DU 19 DECEMBRE 2008 :


Le décret du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables sur les locataires du secteur libre est modifié. Il en est de même du décret du 9 novembre 1982 pour les logements HLM.

La récupération du salaire des gardiens d'immeuble s'opère désormais dans les conditions suivantes :


Les dépenses de personnel d'encadrement technique chargé du contrôle direct du gardien, du concierge ou de l'employé d'immeuble sont récupérables sur le locataire à hauteur de 10% de leur montant.

Lorsque le gardien ou le concierge assure l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets, sa rémunération ainsi que les charges sociales et fiscales s'y rapportant sont exigibles au titre des charges dues par le locataire à hauteur de 75% de leur montant.


En revanche, seule 40% de ces postes sont récupérables sur le locataire si le gardien ou concierge n'effectue que l'une ou l'autre des deux tâches.
Le décret apporte aussi des précisions quant aux éléments du salaires, primes et cotisations exclus des charges récupérables.
Ces modifications sont entrées en vigueur le 1er janvier 2009.





DEPOT DE GARANTIE = 1 MOIS

Le dépôt de garantie est ramené à un mois, au lieu de deux mois (article 22 Loi 06/07/89 modifié par Loi 08/02/08). La mesure porte sur toutes les nouvelles locations conclues à compter du 9 février 2008 (date de publication de la loi). Le paiement du dépôt de garantie peut être versé directement par le locataire ou par l'intermédiaire du Loca-Pass.
Rappel sur l'Avance Loca-Pass : le dispositif du 1% Logement permettant de financer le dépôt de garantie a été étendu à tous les locataires. Initialement, seules certaines catégories de locataires en bénéficiaient (salariés du secteur privé, jeunes de moins de 30 ans en situation de 1er emploi ou de recherche d'emploi, étudiants boursiers de l'Etat).
Désormais, tous les locataires, quelle que soit leur situation, pourront obtenir une aide pour financer le dépôt de garantie (un mois). L'aide prendra la forme d'un prêt à taux zéro, remboursable en 36 mois maximum (mensualités minimales de 15 €), après un différé de paiement de 3 mois.

Démarches : Le demandeur doit s'adresser au collecteur de son entreprise ou à défaut au collecteur le plus proche de son domicile. Adresses des collecteurs : cliquez ici

NOUVELLE SECURISATION DES LOYERS :

La GRL (garantie des risques locatifs loyers) s'applique à partir du 1er janvier 2007.
Les bénéficiaires sont les bailleurs qui souscrivent une assurance " impayés de loyers " auprès de compagnies d'assurance ayant conclu un accord avec les instances du 1% Logement.
Les locataires qui ne remplissent pas les critères habituels de solvabilité sont ainsi sécurisés et dispensés de produire le cautionnement solidaire d'un tiers.
Le bailleur bénéficie d'un crédit d'impôt égal à 50% de la prime si le logement est l'objet d'un conventionnement conclu avec l'Etat ou l'ANAH. Dans ce cas, la prime n'est pas déductible des revenus fonciers.

En cas de recours à la GRL, l'assureur indemnisera le bailleur et un examen attentif de la situation du locataire sera apporté par l'APAGL (association pour l'accès aux garanties locatives) pour, le cas échéant, mettre en place un accompagnement social.

Le dispositif est appelé à se substituer progressivement au LOCA-PASS.

Pour en savoir plus, cliquez ici

LA DEMANDE DE LOGEMENT "HLM" à PARIS

Pour déposer votre demande auprès des services de la Ville de Paris, et obtenir un numéro départemental de demandeur, une seule démarche :
- adressez-vous à votre mairie d'arrondissement si vous habitez Paris.
Dans les autres cas, vous devez contacter la sous-direction de l'Habitat de la mairie de Paris 6, rue Aggripa d'Aubigné 75004 Paris - Formulaire sur www.paris.fr
- Plus d'infos sur les démarches, cliquez ici pour télécharger la plaquette "Logement social à Paris".
- Renseignements sur le suivi de votre demande E-@accueil.fr.
Les publics les plus prioritaires peuvent faire reconnaître l'urgence de leur demande de logement en saisissant la commission "DALO".(Lire ci-dessous)





DALO - DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE (Loi du 5 mars 2007)

Cette loi garantit l'accès à un logement social à certaines catégories de personnes en leur ouvrant un recours amiable et un recours contentieux.
Le recours amiable est porté devant une commission de médiation départementale. Si elle juge la demande de logement urgente et prioritaire, le préfet est tenu de proposer un logement sur le contingent préfectoral. Si le relogement n'a pas lieu, le demandeur peut engager un recours devant le tribunal administratif.
La saisine du tribunal administratif est ouverte aux demandeurs prioritaires (personnes sans logement, menacées d'expulsion sans relogement, hébergés temporairement, habitant dans un logement insalubre ou dangereux…) au 1er décembre 2008. Il sera étendu, à partir du 1er janvier 2012, à tous les demandeurs de logement social qui n'ont pas reçu de réponse à leur demande après un délai anormalement long.
Les personnes logées dans un hébergement d'urgence bénéficient des mêmes recours pour obtenir une place d'hébergement stable ou un logement adapté à leur situation.
A Paris, le dossier pour saisir la commission de médiation peut être retiré à la Préfecture -
50, avenue Daumesnil - 75012 Paris, ainsi que dans les antennes CAF

Vous êtes locataire :
Dès les premiers impayés de loyer, réagissez le plus vite possible.
- contactez votre Caisse d'Allocation Familiale (CAF) pour conserver votre aide au paiement du loyer. Si vous ne bénéficiez pas de cette aide, faites examiner votre nouvelle situation par la CAF.
- Pour contacter la CAF Tél. : 0820.25 75 10 www.caf.fr
Vous devez également rencontrer un travailleur social pour faire le tour de votre situation. Le cas échéant, il pourra vous aider à demander le FSL (Fonds de Solidarité Logement). Une aide financière pourra ainsi vous être accordée pour le règlement de votre dette de loyers.
Pour rencontrer les travailleurs sociaux de votre secteur, adressez-vous à votre mairie.
Faites rapidement face à vos impayés de loyers, à défaut votre bailleur va engager une procédure pour obtenir la résiliation du bail et votre expulsion.
Dès que vous recevez un commandement de payer, vous avez deux mois pour réagir.
Si vous êtes convoqué devant le tribunal : avant l'audience un travailleur social vous proposera d'établir un diagnostic social de votre situation financière, professionnelle et familiale. Ne faites pas l'impasse sur cette démarche. Les informations recueillies seront transmises au juge qui sera ainsi au courant de votre situation. Présentez-vous à l'audience pour exposer vos difficultés au juge. C'est indispensable à la protection de vos intérêts.
Vous aurez peut-être droit à un avocat gratuit. Contactez, au plus vite, le service de l'Aide juridictionnelle Tél. : 01.44.32.51.88 - Attention aux délais d'attente, si l'avocat n'est pas désigné assez rapidement, vous devez, le jour de la convocation au tribunal demander au juge de renvoyer l'affaire à une autre date.
Dès réception de la décision, faites-vous expliquer le jugement. Le juge peut suspendre la résiliation de votre bail et vous accorder des délais de paiement. Respectez très scrupuleusement les conditions de paiement, en cas de non respect même d'un seul versement, l'expulsion sera acquise.
Pour vous faire expliquer le jugement d'expulsion, contactez l'ADIL75.
Si l'expulsion est prévue dans le jugement, vous pouvez à tout moment saisir le juge de l'exécution pour obtenir des délais de paiement et de relogement.
Pour saisir le JEX : présentez-vous au secrétariat de Tribunal de Grande Instance - 4, boulevard du Palais 75004 Paris.

Vous êtes propriétaire-bailleur :
Vous devez contacter la CAF pour savoir si une aide au logement est versée au locataire. Vous pouvez demander à ce qu'elle vous soit versée directement.
Si une aide du FSL est accordée à votre locataire, il faudra que vous acceptiez de renoncer à toute procédure d'expulsion. L'objectif est d'aider le locataire à solder sa dette.
N'hésitez pas à contacter le locataire pour savoir quelles sont ses difficultés.
Lors de la signature du bail, avez-vous souscrit une assurance loyers impayés ? Un tel contrat d'assurance sécurise les relations avec le locataire. Une nouvelle garantie existe : la GRL (Garantie des Risques Locatifs) qui permet de garantir les loyers et d'offrir un suivi social aux locataires en difficulté
Pour plus d'information sur le Pass-GRL : www.grlgestion.fr

LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CONCILIATION

Cette instance paritaire qui regroupe des représentants de propriétaires et de locataires peut vous aider à trouver une solution en cas de litige, évitant ainsi le recours aux tribunaux.
La commission de conciliation est compétente dans des cas précis, fixés par la loi (article 20 loi 6 juillet 1989).Vous pouvez choisir de vous adresser à la commission, uniquement s'il s'agit de litiges relatifs à l'état des lieux, au dépôt de garantie, aux charges et réparations locatives, à l'application des accords collectifs et au fonctionnement d'un immeuble entièrement à usage locatif.
La commission de conciliation est également compétente, lorsqu'il y a désaccord entre les parties sur le nouveau loyer proposé lors du renouvellement du bail (article 17c loi 6 juillet 1989).
Logement décent : la commission est compétente pour concilier les parties.

Où vous adresser ?
Commission de conciliation des rapports locatifs
50, avenue Daumesnil
75012 PARIS
tel : 01.49.28.43.26
Votre demande doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception