LOCATIF

Obligation de fournir au locataire le DPE - Diagnostic de Performance Energétique :
(Arrêté du 3 mai 2007)

Depuis le 1er juillet 2007, le DPE doit être joint au bail, lors de sa conclusion ou de son renouvellement, quel que soit le type de location (maison ou appartement, résidence principale ou saisonnière, logement vide ou meublé).. Lorsqu'il s'agit d'un immeuble collectif, le DPE ne porte que sur la partie privative.

Le DPE indique la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée.
Il doit être fourni par tout bailleur, personnes physiques, sociétés, compagnies d'assurance, organismes HLM. Il est valable 10 ans. Le DPE doit être établi par un professionnel couvert par une assurance, n'ayant aucun lien avec le propriétaire ou son mandataire.

A compter du 1er novembre 2007, le DPE fera partie du diagnostic technique remis au locataire lors de la conclusion du bail. Ce document réunira également le diagnostic plomb et celui relatif aux risques naturels et technologiques.

Obligation de remettre au locataire une information sur les conditions de réception des services de télévision dans l'immeuble :
(Loi du 5 mars 2007)

Ce document indique s'il existe une antenne hertzienne, un réseau de communication électronique distribuant librement les services de télévisions nationales ou nécessitant un abonnement. Dans ce cas, le bailleur doit indiquer les coordonnées du distributeur.

DALO - DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE (LOI DU 5 MARS 2007)

Cette loi garantit l'accès à un logement social à certaines catégories de personnes prioriataires à compter du 1er janvier 2008. Elle prévoit d'autres mesures destinées à protéger les locataires et à développer un parc locatif, parmi celles-ci :

Justificatifs à l'entrée dans les lieux : certains documents ne peuvent plus être demandés en vue de la signature d'un bail : photographie d'identité (sauf celle de la pièce d'identité), carte d'assuré social, copie d'un relevé de compte bancaire ou postal, attestation de bonne tenue de compte ou d'absence de crédit en cours, autorisation de prélèvement automatique, jugement de divorce, attestation du précédent bailleur ou de l'employeur, contrat de mariage, certificat de concubinage (PACS non mentionné), chèque de réservation du logement, dossier médical, extrait du casier judiciaire, production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants. Par ailleurs en l'absence de dépôt de garantie ou de garantie autonome (exemple d'un Loca-Pass), il est interdit de déposer sur un compte bloqué une somme d'argent supérieure à 2 mois de loyer en principal.

Aides au logement (APL et AL) : à compter du 1er janvier 2008, les aides au logement sont révisées au 1er janvier de chaque année en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL).

Meublés : le loyer en meublé est désormais révisé selon l'IRL. Cette mesure est d'effet immédiat pour tous les baux, même ceux déjà conclus.

Borloo dans l'ancien : le dispositif d'investissement locatif est élargi aux baux en cours ce qui permet lors du renouvellement du bail de conclure un conventionnement avec l'ANAH sans attendre la signature d'un contrat de location avec un nouveau locataire.

SPECIAL EXPULSION "la Charte de Prévention Contre les Expulsions"

L'ADIL 75 est partenaire de la Charte de Prévention Contre les Expulsions signée à Paris en juillet 2001.
Dans ce cadre, elle a mis à la disposition des locataires parisiens en situation d'impayés de loyer une ligne téléphonique spécifique: 01.42.79.50.39

Un juriste de l'ADIL indique aux personnes concernées toutes les aides et mesures à prendre pour éviter l'expulsion.

Le locataire doit agir dès les premiers impayés pour veiller à la sauvegarde de ses droits.

Parmi les différentes mesures à la disposition des locataires en difficulté, doit être rappelée l'importance du diagnostic social. Cette phase d'enquête effectuée par des travailleurs sociaux permet au juge d'être informé sur la situation exacte du locataire pour tenter de maintenir le bail.

Le diagnostic social doit être établi au plus tôt. La ligne "Prévention des Expulsions" permet d'orienter le locataire, selon sa situation, sur les services chargés de sa réalisation. Cette enquête intervient au plus tard entre la réception de la convocation au tribunal (assignation) et le jour où le locataire et le bailleur se présentent devant le juge (audience).

LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CONCILIATION

Cette instance paritaire qui regroupe des représentants de propriétaires et de locataires peut vous aider à trouver une solution en cas de litige, évitant ainsi le recours aux tribunaux.
La commission de conciliation est compétente dans des cas précis, fixés par la loi (article 20 loi 6 juillet 1989).Vous pouvez choisir de vous adresser à la commission, uniquement s'il s'agit de litiges relatifs à l'état des lieux, au dépôt de garantie, aux charges et réparations locatives, à l'application des accords collectifs et au fonctionnement d'un immeuble entièrement à usage locatif.
La commission de conciliation est également compétente, lorsqu'il y a désaccord entre les parties sur le nouveau loyer proposé lors du renouvellement du bail (article 17c loi 6 juillet 1989).
Logement décent : depuis la loi ENL du 13 juillet 2006, la commission doit obligatoirement être saisie, à defaut d'accord amiable sur la mise aux normes du logement avant toute action devant le tribunal d'instance.

Où vous adresser ?
Commission de conciliation des rapports locatifs
50, avenue Daumesnil
75012 PARIS
tel : 01.49.28.43.26
Votre demande doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception

 

QUALITE DU LOGEMENT

SECURITE DES ASCENSEURS

Le décret 2004-964 du 9 septembre 2004 vient fixer de nouvelles règles de sécurité destinées à assurer l'utilisation sans danger des ascenseurs.
Des travaux de mise aux normes devront être entrepris selon la date d'installation des appareils :
- avant le 3 juillet 2008 pour les ascenseurs installés avant le 27 août 2000, ce délai est prorogé jusqu'au 31 décembre 2010 (décret 28 mars 2008).
- avant le 3 juillet 2013 pour les ascenseurs installés avant le 1er janvier 1983,
- avant le 3 juillet 2018 pour ceux installés après le 31 décembre 1982.
Les obligations en terme de vérifications périodiques et occasionnelles sont précisées. Le contrat d'entretien, rendu obligatoire, comportera des clauses minimales (arrêté du 18 novembre 2004) et un carnet d'entretien rendra compte de toutes les interventions. Les contrats d'entretien en cours seront soumis aux nouvelles obligations à partir du 1er octobre 2005.
Tous les cinq ans un contrôle technique sera réalisé par un organisme indépendant de l'entreprise chargée de l'entretien. Le rapport du contrôleur technique sera tenu à la disposition de tous les occupants. Le premier contrôle technique doit intervenir au plus tard le 3 juillet 2009 pour les ascenseurs installés avant le 31 décembre 2011
Des sanctions pénales sont encourues par les contrevenants à ces dispositions

ACCESSION

MAJORATION DU PTZ :

A compter du 1er janvier 2007 et jusqu'au 31 décembre 2010, le PTZ (prêt a taux zéro) est majoré si l'opération porte sur un logement neuf, en accession sociale, acquis ou construit à l'aide de subventions ou prêts d'une ou plusieurs collectivités locales.
Le prêt à taux zéro de la ville de Paris (PPL0%), ainsi que celui proposé par le conseil général des Hauts-de-Seine permettent de bénéficier de cette majoration.
Les ressources de l'emprunteur ne doivent pas dépasser le plafond PLUS (pris en compte pour l'obtention des logements sociaux).
En zone A (Paris et agglomération parisienne), la majoration est de :
12.500 € pour un ménage de moins de 4 personnes (10.000 € autres zones)
15.000 € pour un ménage de 4 personnes ou plus (12.500 € autres zones)

COPROPRIETE NOUVELLES REGLES (décret du 1er mars 2007-JO du 3 mars)

A compter du 1er avril 2007 :

- Assemblée générale des copropriétaires : le délai de convocation à l'AG passe de 15 à 21 jours.
- Conditions des notifications et mises en demeure : toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 peuvent se faire par lettre recommandée avec accusé de réception et également par télécopie avec récépissé.
Le point de départ du délai est le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire ou le lendemain du jour de la réception de la télécopie par le destinataire.