LES ACTIONS DE LA VILLE DE PARIS

La Ville de Paris vous aide à devenir propriétaire :

Depuis le 1er septembre 2009, la Ville majore le montant du prêt.

Le Prêt Paris Logement - PPL 0%

Quelles sont les conditions d'obtention du PPL 0%.

Ce prêt, mis en place par la Ville de Paris, est destiné à faciliter les projets d'accession à la propriété dans le neuf ou dans l'ancien.

Pour prétendre au PPL 0% vous devez :

- Être primo-accédant ;
- Acheter dans Paris un logement neuf ou ancien ;
- Habiter Paris depuis au moins 1 an (condition exclue pour certaines catégories d'agents de la fonction publique) ;
- Bénéficier de ressources inférieures à un plafond

Depuis le 1er septembre 2009, la Ville majore le montant du prêt.

Pour connaître toutes les conditions du PPL 0%, cliquez ici.

Le Prêt Parcours Résidentiel - Nouveau prêt à taux zéro de la Ville de Paris

Depuis le 1er janvier 2009, un second prêt à taux zéro est offert aux Parisiens s'engageant dans un projet d'accession à la propriété.
Ce prêt est exclusivement destiné à aider les Parisiens, locataires du parc social, qui souhaitent accéder dans Paris à la propriété (résidence principale) dans le parc privé, qu'il s'agisse d'un logement neuf ou ancien.

Le prêt est remboursé sur 15 ans. Il est accordé selon les mêmes conditions de ressources que le PPL 0%.

Depuis le 1er septembre 2009, la Ville majore le montant du prêt.

Pour toutes les conditions de ce prêt, cliquez ici (Fiche PPL 0%)

La Ville de Paris garantit les propriétaires bailleurs :

Propriétaires parisiens profitez du dispositif de garantie des loyers : "LOUEZ SOLIDAIRE ET SANS RISQUE"

La Ville de Paris vous apporte une garantie totale de paiement des loyers et de gestion locative.

Les avantages du dispositif :

- Les loyers sont couverts pour toute la durée de la location, même en cas de vacance du logement.
- Une association partenaire de la Ville prend en charge la gestion du bien sans aucun frais pour vous.
- En cas de dégradation, le logement est obligatoirement remis en état.
- Les frais de procédure sont pris en charge.
- Au terme du bail, le relogement de l'occupant vous garantit la libre jouissance du logement.
- Un fiscalité attractive : les conditions de loyers offertes vous permettent de signer une convention avec l'Anah et de bénéficier d'une déduction spécifique de 30% ou 70% sur le montant des loyers.

Les conditions :

- Vous devez vous adresser à l'une des associations partenaires de la Ville de Paris.
Le contrat de location sera conclu avec l'association qui mettra le logement à la disposition de personnes en difficulté. Celles-ci doivent s'impliquer dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle.
- Vous signez un contrat de location pour 3 ou 6 ans.
Pendant cette période, vous percevez tous les mois un loyer que votre logement soit occupé ou non.
- Le montant du loyer hors charges est fixé dans la limite d'un plafond.
- Le logement doit être décent (arrêté du 30 janvier 2002) et d'une surface " loi Carrez " minimale de 16 m2.

Plus d'informations et liste des associations partenaires : www.paris.fr - Tél : 3975

La Ville de Paris propose aux Parisiens 3 aides au paiement des charges de logement ciblées selon la composition familiale du foyer :

PARIS LOGEMENT FAMILLES(PLF), PARIS LOGEMENT FAMILLES MONOPARENTALES(PLFM), PARIS LOGEMENT

A qui s'adressent elles ?

-PARIS LOGEMENT FAMILLES est destinée aux familles ayant au moins deux enfants ou un enfant handicapé à charge fiscale
-PARIS LOGEMENT FAMILLES MONOPARENTALES est réservée aux familles monoparentales ayant un ou plusieurs enfants à charge
-PARIS LOGEMENT est servie aux personnes seules et aux couples sans enfant ou ayant un enfant à charge fiscale

Quelles sont les conditions générales ?

Habiter Paris depuis au moins 3 ans (durée pouvant être acquise sur les cinq années précédant la demande). En cas de mutation professionnelle imposée par l'employeur, le délai de résidence à Paris peut être réduit à 1 an. (dérogation prévue uniquement pour les familles ayant au moins un enfant à charge).

Pour PLF et PLFM : être locataire, accédant à la propriété ou propriétaire ; Pour Paris Logement être locataire en titre.

Ne pas avoir d'impayé de logement à la date de la demande, sauf dispositions particulières prévues par la Loi.

Justifier de l'ouverture d'allocation logement de la CAF, à défaut répondre aux conditions légales de peuplement et de salubrité.

Ne pas être titulaire d'une autre aide au logement offerte par la Ville ou le Département de Paris.

Justifier de la régularité du séjour en France (voir la liste des pièces justificatives consultable sur le site www.paris.fr ou contacter la section d'arrondissement du Centre d'Action Sociale de al Ville de Paris correspondant à votre domicile).

Lorsque la présence d'au moins un enfant est nécessaire à l'attribution de la prestation, celui-ci doit être à charge fiscale et vivre au domicile familial, ou y revenir régulièrement
( Le jeune majeur de moins de 25 ans, demandeur d'emploi, inscrit à Pôle Emploi et non indemnisé, est également considéré à charge).

Quelles sont les conditions spécifiques à chaque aide ?

PARIS LOGEMENT FAMILLES(PLF)

Avoir au moins 2 enfants à charge fiscale.
Ou avoir un enfant handicapé à charge fiscale, ouvrant droit à l'Allocation aux Adultes Handicapés ou à l'Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé,
- s'il ne bénéficie pas de l'Allocation Ville de Paris,
- s'il ne perçoit pas de garantie de ressources provenant de son travail.

Avoir des revenus mensuels déclarés, pour l'ensemble du foyer, d'un montant inférieur ou égal à:
- 5 000 € pour les familles de 3 enfants ou plus
- 2 000 € pour les familles de 2 enfants
Ces plafonds ne sont pas applicables lorsqu'un enfant handicapé est à la charge du foyer.

PARIS LOGEMENT FAMILLES MONOPARENTALES(PLFM)

(Le jeune majeur de moins de 25ans, demandeur d'emploi, inscrit à Pôle Emploi et non indemnisé, es également considéré à charge)
Avoir au moins un enfant à charge fiscale.
Avoir des revenus mensuels déclarés, pour l'ensemble du foyer, d'un montant inférieur ou égal à1 600 €.


PARIS LOGEMENT

Avoir des ressources mensuelles, pour l'ensemble du foyer, d'un montant inférieur ou égal à :
- 1 100 € pour les personnes seules ou les couples sans enfant
- 1 600 € pour les couples avec un enfant à charge fiscale

Consacrer au moins 30% de ses ressources au paiement de ses charges de logement.

Attention, les personnes âgées de 65 ans et plus (de 60 à 64 ans en cas d'inaptitude au travail) et les personnes handicapées, à qui l'Allocation Ville de Paris est réservée, ne peuvent pas prétendre à Paris Logement

Comment faire pour en bénéficier ?

Déposer une demande auprès de la section d'arrondissement du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris correspondant à votre domicile.

Pour en savoir plus sur les aides au logement de la Ville de Paris et les conditions de dépôt d'un dossier de demande : site Internet de la Ville de Paris www.paris.fr rubrique Solidarités.

Pour connaître le montant des aides, cliquez ici

La Ville de Paris vous aide dans vos projets d'amélioration :



Les subventions de la Ville de Paris et l'ANAH (Agence Nationale de l'Habitat)

C'est la Ville de Paris qui décide de l'attribution des subventions de l'ANAH pour les travaux d'amélioration de l'habitat.
Les priorités de la Ville : amélioration du confort, réhabilitation des immeubles, traitement de l'insalubrité.
Les aides intéressent les propriétaires occupants dont les ressources ne dépassent pas un plafond ainsi que les propriétaires bailleurs qui s'engagent à louer pour 9 ans et qui acceptent de pratiquer un niveau de loyer maîtrisé. Sont éligibles les immeubles achevés depuis 15 ans au moins.
Le montant de la subvention varie selon le type d'engagement du propriétaire et la nature des travaux.
Une aide renforcée de la Ville de Paris : dans les quartiers " OPAH ", les subventions sont majorées.
Pour toute information sur les conditions d'attribution des aides, contactez l'ADIL75

L'aide municipale à l'amélioration de l'habitat délivrée par le CASVP :

A qui s'adresse-t-elle ?

Familles et personnes âgées, propriétaires ou locataires qui doivent faire face à des travaux d'amélioration (parties communes ou parties privatives) de leur logement

Propriétaires occupants qui rencontrent des difficultés pour supporter le coût des travaux d'amélioration portant sur les parties communes de l'immeuble dans lequel ils habitent.

Quelles sont les conditions en bénéficier ?
Avoir au moins 1 enfant à charge au sens du code de la Sécurité Sociale, vivant au domicile familial, ou avoir à charge fiscale un enfant handicapé vivant au domicile familial et ouvrant droit à l'Allocation aux Adultes Handicapés ou à l'Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé,
- s'il n'est pas titulaire de l'Allocation Ville de Paris,
- s'il ne perçoit pas de garantie de ressources provenant de son travail.
OU
Avoir plus de 65 ans (ou de plus de 60 ans si elles sont reconnues inaptes au travail),
OU
Présenter un handicap attesté par l'un des titres suivants :
- Allocation aux Adultes Handicapés, allocation Compensatrice pour Tierce Personne, pension d'invalidité des 2e et 3e groupes du régime général de la Sécurité Sociale, pension de veuf ou veuve invalide, rente d'accident du travail attribuée pour une incapacité au moins égale à 80 %, versée par la Sécurité Sociale, pension anticipée attribuée aux fonctionnaires civils et aux militaires, s'ils ne sont pas admis à rester en service, rente viagère d'invalidité servie par la Caisse des Dépôts et Consignations.
Et remplir également les conditions suivantes :
Habiter Paris et occuper le logement à améliorer depuis au moins 3 ans au moment de la demande (cette situation est appréciée dans les 5 années précédant la date de la demande.
Être locataire* ou propriétaire en titre et occuper effectivement le logement.(Les propriétaires doivent s'engager à occuper le logement pendant 3 ans après la date d'achèvement des travaux).
Avoir un impôt " avant imputations " inférieur ou égal à 992 €.
Justifier de la régularité du séjour en France (voir la liste des pièces justificatives consultable sur Internet : www.paris.fr ou contacter la section d'arrondissement correspondant à votre domicile).

*Uniquement pour les familles, les personnes âgées ou handicapées

Pour en savoir plus sur cette aide et les conditions de dépôt de demande : renseignez vous auprès de la section d'arrondissement du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris correspondant à votre domicile ou consultez le site Internet de la Ville de Paris www.paris.fr rubrique Solidarités.

ATTENTION ! Vous devez déposer votre demande avant le commencement des travaux pour les travaux sur parties privatives et avant l'achèvement des travaux sur parties communes .

COPROPRIETE OBJECTIF CLIMAT

Un nouveau dispositif de la Ville de Paris pour faire baisser la facture énergétique et environnementale de chauffage des Parisiens,dans le cadre du développement durable.
Ce dispositif est opérationnel à partir du 1er janvier 2008 pour une durée de 3 ans.


Le programme " Copropriété Objectif Climat " comprend :
- Un diagnostic énergétique de l'immeuble
Ce diagnostic évalue les principaux enjeux énergétiques d'un immeuble (chaudière, isolations des fenêtres, murs, toit, plancher etc.) et permet de proposer aux copropriétaires un programme de travaux pour diminuer la consommation énergétique globale de leur immeuble.
La Ville subventionne ces diagnostics à hauteur de 70%, avec l'aide de la Région et de l'ADEME.


- La réalisation des travaux préconisés par le diagnostic
La Ville de Paris subventionne les travaux préconisés par le diagnostic, à hauteur de 20% de leur montant. Cette aide s'ajoute à celles déjà existantes (subventions de l'Agence Nationale de l'Habitat, crédits d'impôt …)

LES ECOPRIMES

Elles ont pour objet d'aider les Parisiens à réaliser certains types de travaux destinés à diminuer sensiblement la consommation énergétique des immeubles parisiens.
Les bénéficiaires :

- Les propriétaires occupants très modestes* dont le logement est classé avant travaux sur l'étiquette énergie en " F " ou " G " qui réalisent des travaux permettant de réduire la consommation énergétique d'au moins 30%. Montant de l'Ecoprime : 1.500 € - Les propriétaires occupants modestes* qui effectuent les mêmes travaux. Montant de la prime : 500 € - Les propriétaires bailleurs qui réalisent des travaux aboutissant à un classement au moins à l'étiquette " D ", à condition qu'ils s'engagent sur un montant de loyer à ne pas dépasser et ouvrant droit à une déduction fiscale spécifique de 60%. Montant de l'Ecoprime : 4000 € par logement Une évaluation énergétique préalable est nécessaire pour prétendre à ces aides.

Plafonds de ressources pour les propriétaires occupants
Il s'agit du revenu fiscal de référence de l'année N-2 - pour 2010, se reporter à l'avis d'imposition 2008.

Nombre de personnes composant le ménage	Propriétaire occupant modeste*	Propriétaire occupant très modeste
1	16 157 €	10 771 €
2	23 716 €	15 810 €
3	28 482 €	18 988 €
4	33 257 €	22 171 €
5	38 048 €	25 364 €
Par personne supplémentaire	4 779 €	3 188 €

- L'information sur le développement durable et les économie de l'énergie, accompagnement des Parisiens :
Les Espaces Infos Energie (EIE) - adresses : cliquer ici

 

HANDICAP, MOBILITE REDUITE : LA VILLE DE PARIS SUBVENTIONNE LES TRAVAUX D'ADAPTATION

L'aide est ouverte aux propriétaires adaptant un logement au bénéfice d'une personne handicapée ou à mobilité réduite (personne âgée) ainsi qu'aux locataires, sous réserve de l'accord de leur bailleur.
Pour bénéficier de l'aide, le demandeur, s'il est propriétaire-occupant ou locataire doit répondre à des conditions de ressources. Elle peut aussi être accordée au syndicat de copropriété pour les travaux en parties communes.
Le dispositif permet d'octroyer des aides de l'ANAH majorées pouvant représenter 80% du montant des travaux dans la limite d'un plafond de 10.000 €.
D'autres financements sont mobilisables par le biais du Centre d'Action Sociale de la Ville de paris (CASVP), les caisses de retraite, la région Ile-de-France, le 1% Logement.

Autres informations sur www.paris.fr

ACCESSION

REUSSISSEZ VOTRE PROJET D'ACCESSION A LA PROPRIETE AVEC L'ADIL75 :

Vous souhaitez devenir propriétaire, l'ADIL 75 vous aide à déterminer votre budget.

Nous vous proposons un rendez-vous pour établir gratuitement votre diagnostic financier.

Le diagnostic financier va vous permettre d'évaluer votre budget selon votre épargne et vos revenus, de connaître les prêts disponibles et d'orienter vos recherches en fonction du marché.
Avant de rencontrer les banques et commencer vos visites, vous pourrez poser toutes vos questions sur les étapes de l'opération.

Pour prendre rendez-vous avec l'ADIL 75 au siège et dans toutes les mairies d'arrondissements : 01 42 79 50 50

ACCESSION DANS LE NEUF : LE PRET A TAUX ZERO DE L'ETAT (NPTZ) EST DOUBLE (DECRET DU 21 DECEMBRE 2008)

A compter du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre 2009, les montants du NPTZ sont doublés pour toute opération d'achat d'un logement neuf. Le montant du prêt correspond à 100% du montant des autres prêts et à 30% du coût total de l'opération.

	NEUF CONDITIONS AU 1er JANVIER 2009
Nombre de personnes	Zone A	Zone B	Zone C
1 personne	32 100 €	26 400 €	20 700 €
2 personnes	45 000 €	37 950 €	30 900 €
3 personnes	50 100 €	42 900 €	35 700 €
4 personnes	55 050 €	47 770 €	40 350 €
5 personnes	60 150 €	52 650 €	45 000 €
6 personnes et plus	65 100 €	57 450 €	49 650 €

PAS - PRET D'ACCESSION SOCIALE - NOUVEAUX PLAFONDS DE RESSOURCES :

Plafonds de ressources du PAS au 1er janvier 2010 :

NOMBRE DE PERSONNES VIVANT DANS LE LOGEMENT	ZONE A	ZONES B et C
Isolé	21 802 €	18 955 €
2 personnes	32 584 €	25 313 €
3 personnes	42 715 €	30 441 €
4 personnes	50 999 €	36 748 €
5 personnes	60 678 €	43 231 €
6 personnes	68 279 €	48 720 €
Par personnes supplémentaires	7 607 €	5 435 €

-zoneA: agglomération parisienne, Côte d’Azur et agglomération genevoise
-zoneB: agglomérations de plus de 50 000 habitants, communes chères proches de l’agglomération parisienne et zones frontalières ou littorales
-zoneC: reste du territoire

Ces plafonds valables au 1er janvier 2010 seront prochainement modifiés.

PASS-FONCIER :

Ce dispositif est destiné à développer l'accession sociale. Il permet d'alléger la charge financière de l'acquisition en devenant propriétaire en deux temps, tout d'abord de la construction, puis du terrain.
Il peut s'agir d'un achat en collectif ou en individuel. L'acquisition peut se faire dans le cadre d'une location-accession en mobilisant un prêt de type PSLA. Des aides des collectivités locales complétent aussi le financement.


Pour en savoir plus sur la PASS FONCIER , cliquez ici

COPROPRIETAIRES

Pour vous aider à mieux connaître vos droits et le fonctionnement de la copropriété, l'UNPI Paris-Ile de France édite " Le Guide Pratique de la Copropriété ".
Pour vous procurer ce numéro spécial de la Revue de l'Habitat :
Chambre des propriétaires - UNPI (Union Nationale de la propriété Immobilière)
72-76, rue de Longchamp - 75116 Paris Tél. : 01.47.05.30.99
www.chdp.asso.fr

LOCATIF

LOI DE MOBILISATION POUR LE LOGEMENT ET LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION (Loi du 25 mars 2009)

De nouvelles mesures dans les domaines de la location, la copropriété, l'accession, l'investissement locatif.
Pour en savoir plus sur les principaux changements apportées par cette loi, cliquez ici


REVISION DES LOYERS
L'IRL est indexé sur l'indice des prix à la consommation.
Le dernier indice publié (2ème trimestre 2010) représente une augmentation de 0.57% du montant du loyer.

 

	1er trimestre	2ème trimestre	3ème trimestre	4ème trimestre
	Indice de référence des loyers	Indice de référence des loyers	Indice de référence des loyers	Indice de référence des loyers
2010	117.81	118.26
2009	117.70	117.59	117.41	117.47
2008	115.12	116.07	117.03	117.54
2007	113.07	113.37	113.68	114.30
2006	111.47	111.98	112.43	112.77

Les dates de parution des indices sont les suivantes : IRL 1er trimestre vers le 15 avril, IRL 2ème trimestre vers le 15 juillet, IRL 3ème trimestre vers le 15 octobre, IRL 4ème trimestre vers le 15 janvier.
Lors de la conclusion d'un nouveau bail, il convient de se référer au dernier indice connu.

 

LA DEMANDE DE LOGEMENT "HLM" à PARIS

Pour déposer votre demande auprès des services de la Ville de Paris, et obtenir un numéro départemental de demandeur, une seule démarche :
- adressez-vous à votre mairie d'arrondissement si vous habitez Paris.
Dans les autres cas, vous devez contacter la sous-direction de l'Habitat de la mairie de Paris 6, rue Aggripa d'Aubigné 75004 Paris - Formulaire sur www.paris.fr
- Plus d'infos sur les démarches, cliquez ici pour télécharger la plaquette "Logement social à Paris".
- Renseignements sur le suivi de votre demande E-@accueil.fr.
Les publics les plus prioritaires peuvent faire reconnaître l'urgence de leur demande de logement en saisissant la commission "DALO".(Lire ci-dessous)

DALO - DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE (Loi du 5 mars 2007)

Cette loi garantit l'accès à un logement social à certaines catégories de personnes en leur ouvrant un recours amiable et un recours contentieux.
Le recours amiable est porté devant une commission de médiation départementale. Si elle juge la demande de logement urgente et prioritaire, le préfet est tenu de proposer un logement sur le contingent préfectoral. Si le relogement n'a pas lieu, le demandeur peut engager un recours devant le tribunal administratif.
La saisine du tribunal administratif est ouverte aux demandeurs prioritaires (personnes sans logement, menacées d'expulsion sans relogement, hébergés temporairement, habitant dans un logement insalubre ou dangereux…) au 1er décembre 2008. Il sera étendu, à partir du 1er janvier 2012, à tous les demandeurs de logement social qui n'ont pas reçu de réponse à leur demande après un délai anormalement long.
Les personnes logées dans un hébergement d'urgence bénéficient des mêmes recours pour obtenir une place d'hébergement stable ou un logement adapté à leur situation.
A Paris, le dossier pour saisir la commission de médiation peut être retiré à la Préfecture -
50, avenue Daumesnil - 75012 Paris, ainsi que dans les antennes CAF

Vous êtes locataire :
Dès les premiers impayés de loyer, réagissez le plus vite possible.
- contactez votre Caisse d'Allocation Familiale (CAF) pour conserver votre aide au paiement du loyer. Si vous ne bénéficiez pas de cette aide, faites examiner votre nouvelle situation par la CAF.
- Pour contacter la CAF Tél. : 0820.25 75 10 www.caf.fr
Vous devez également rencontrer un travailleur social pour faire le tour de votre situation. Le cas échéant, il pourra vous aider à demander le FSL (Fonds de Solidarité Logement). Une aide financière pourra ainsi vous être accordée pour le règlement de votre dette de loyers.
Pour rencontrer les travailleurs sociaux de votre secteur, adressez-vous à votre mairie.
Faites rapidement face à vos impayés de loyers, à défaut votre bailleur va engager une procédure pour obtenir la résiliation du bail et votre expulsion.
Dès que vous recevez un commandement de payer, vous avez deux mois pour réagir.
Si vous êtes convoqué devant le tribunal : avant l'audience un travailleur social vous proposera d'établir un diagnostic social de votre situation financière, professionnelle et familiale. Ne faites pas l'impasse sur cette démarche. Les informations recueillies seront transmises au juge qui sera ainsi au courant de votre situation. Présentez-vous à l'audience pour exposer vos difficultés au juge. C'est indispensable à la protection de vos intérêts.
Vous aurez peut-être droit à un avocat gratuit. Contactez, au plus vite, le service de l'Aide juridictionnelle Tél. : 01.44.32.51.88 - Attention aux délais d'attente, si l'avocat n'est pas désigné assez rapidement, vous devez, le jour de la convocation au tribunal demander au juge de renvoyer l'affaire à une autre date.
Dès réception de la décision, faites-vous expliquer le jugement. Le juge peut suspendre la résiliation de votre bail et vous accorder des délais de paiement. Respectez très scrupuleusement les conditions de paiement, en cas de non respect même d'un seul versement, l'expulsion sera acquise.
Pour vous faire expliquer le jugement d'expulsion, contactez l'ADIL75.
Si l'expulsion est prévue dans le jugement, vous pouvez à tout moment saisir le juge de l'exécution pour obtenir des délais de paiement et de relogement.
Pour saisir le JEX : présentez-vous au secrétariat de Tribunal de Grande Instance - 4, boulevard du Palais 75004 Paris.

Vous êtes propriétaire-bailleur :
Vous devez contacter la CAF pour savoir si une aide au logement est versée au locataire. Vous pouvez demander à ce qu'elle vous soit versée directement.
Si une aide du FSL est accordée à votre locataire, il faudra que vous acceptiez de renoncer à toute procédure d'expulsion. L'objectif est d'aider le locataire à solder sa dette.
N'hésitez pas à contacter le locataire pour savoir quelles sont ses difficultés.
Lors de la signature du bail, avez-vous souscrit une assurance loyers impayés ? Un tel contrat d'assurance sécurise les relations avec le locataire. Une nouvelle garantie existe : la GRL (Garantie des Risques Locatifs) qui permet de garantir les loyers et d'offrir un suivi social aux locataires en difficulté
Pour plus d'information sur le Pass-GRL : www.grlgestion.fr

LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CONCILIATION

Cette instance paritaire qui regroupe des représentants de propriétaires et de locataires peut vous aider à trouver une solution en cas de litige, évitant ainsi le recours aux tribunaux.
La commission de conciliation est compétente dans des cas précis, fixés par la loi (article 20 loi 6 juillet 1989).Vous pouvez choisir de vous adresser à la commission, uniquement s'il s'agit de litiges relatifs à l'état des lieux, au dépôt de garantie, aux charges et réparations locatives, à l'application des accords collectifs et au fonctionnement d'un immeuble entièrement à usage locatif.
La commission de conciliation est également compétente, lorsqu'il y a désaccord entre les parties sur le nouveau loyer proposé lors du renouvellement du bail (article 17c loi 6 juillet 1989).
Logement décent : la commission est compétente pour concilier les parties.

Où vous adresser ?
Commission de conciliation des rapports locatifs
50, avenue Daumesnil
75012 PARIS
tel : 01.49.28.43.26
Votre demande doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception