LES AIDES DE LA VILLE DE PARIS EN MATIERE DE LOGEMENT

La Ville de Paris vous aide à devenir propriétaire :


Le Prêt Paris Logement - PPL 0%

Quelles sont les conditions d'obtention du PPL 0%.

Ce prêt, mis en place par la Ville de Paris, est destiné à faciliter les projets d'accession à la propriété dans le neuf ou dans l'ancien.

Pour prétendre au PPL 0% vous devez :

- Être primo-accédant ;
- Acheter dans Paris un logement neuf ou ancien ;
- Habiter Paris depuis au moins 1 an (condition exclue pour certaines catégories d'agents de la fonction publique) ;
- Bénéficier de ressources inférieures à un plafond


Pour connaître toutes les conditions du PPL 0%, cliquez ici.

Le Prêt Parcours Résidentiel - Nouveau prêt à taux zéro de la Ville de Paris

Ce prêt est exclusivement destiné à aider les Parisiens, locataires du parc social, qui souhaitent accéder dans Paris à la propriété (résidence principale) dans le parc privé, qu'il s'agisse d'un logement neuf ou ancien.


Pour toutes les conditions de ce prêt, cliquez ici (Fiche PPL 0%)

La Ville de Paris garantit les propriétaires bailleurs :

Propriétaires parisiens profitez du dispositif de garantie des loyers : "LOUEZ SOLIDAIRE ET SANS RISQUE"

La Ville de Paris vous apporte une garantie totale de paiement des loyers et de gestion locative.

Les avantages du dispositif :

- Les loyers sont couverts pour toute la durée de la location.
- Une association partenaire de la Ville prend en charge la gestion du bien.
- En cas de dégradation, le logement est obligatoirement remis en état.
- Les frais de procédure sont pris en charge.
- Au terme du bail, le relogement de l'occupant vous garantit la libre jouissance du logement.
- Un fiscalité attractive : les conditions de loyers offertes vous permettent de signer une convention avec l'Anah et de bénéficier d'une déduction spécifique de 60% ou 70% sur le montant des loyers.

Plus d'informations et liste des associations partenaires : www.paris.fr - Tél : 3975

La Ville de Paris propose aux Parisiens 3 aides au paiement du loyer

Quelles aides et pour qui ?

-PARIS LOGEMENT FAMILLES est destinée aux familles ayant au moins deux enfants ou un enfant handicapé à charge fiscale
-PARIS LOGEMENT FAMILLES MONOPARENTALES est réservée aux familles monoparentales ayant un ou plusieurs enfants à charge
-PARIS LOGEMENT est servie aux personnes seules et aux couples sans enfant ou ayant un enfant à charge fiscale

Quelles sont les conditions générales ?

Habiter Paris depuis au moins 3 ans (durée pouvant être acquise sur les cinq années précédant la demande). En cas de mutation professionnelle imposée par l'employeur, le délai de résidence à Paris peut être réduit à 1 an. (dérogation prévue uniquement pour les familles ayant au moins un enfant à charge).

Pour PLF et PLFM : être locataire, accédant à la propriété ou propriétaire ; Pour Paris Logement être locataire en titre.

Ne pas avoir d'impayé de logement à la date de la demande, sauf dispositions particulières prévues par la Loi.

Justifier de l'ouverture d'allocation logement de la CAF, à défaut répondre aux conditions légales de peuplement et de salubrité.

Justifier de la régularité du séjour en France (voir la liste des pièces justificatives consultable sur le site www.paris.fr ou contacter la section d'arrondissement du Centre d'Action Sociale de al Ville de Paris correspondant à votre domicile).

Quelles sont les conditions spécifiques à chaque aide ?

PARIS LOGEMENT FAMILLES(PLF)

Avoir au moins 2 enfants à charge fiscale.
Ou avoir un enfant handicapé à charge fiscale, ouvrant droit à l'Allocation aux Adultes Handicapés ou à l'Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé,
- s'il ne bénéficie pas de l'Allocation Ville de Paris,
- s'il ne perçoit pas de garantie de ressources provenant de son travail.

Avoir des revenus mensuels déclarés, pour l'ensemble du foyer, d'un montant inférieur ou égal à:
- 5 000 € pour les familles de 3 enfants ou plus
- 2 000 € pour les familles de 2 enfants
Ces plafonds ne sont pas applicables lorsqu'un enfant handicapé est à la charge du foyer.

Vérifiez vos droits : www.paris.fr/aidesaulogement


PARIS LOGEMENT FAMILLES MONOPARENTALES(PLFM)

(Jeune majeur de moins de 25ans, demandeur d'emploi, inscrit à Pôle Emploi et non indemnisé, es également considéré à charge)
Avoir au moins un enfant à charge fiscale.
Avoir des revenus mensuels déclarés, pour l'ensemble du foyer, d'un montant inférieur ou égal à 1 600 €.

Vérifiez vos droits : www.paris.fr/aidesaulogement

PARIS LOGEMENT

Avoir des ressources mensuelles, pour l'ensemble du foyer, d'un montant inférieur ou égal à :
- 1 100 € pour les personnes seules ou les couples sans enfant
- 1 600 € pour les couples avec un enfant à charge fiscale

Consacrer au moins 30% de ses ressources au paiement de ses charges de logement.

Vérifiez vos droits : www.paris.fr/aidesaulogement

Comment bénéficier des aides ?

Déposer une demande auprès de la section d'arrondissement du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris correspondant à votre domicile.

 

La Ville de Paris vous aide dans vos projets d'amélioration :



Les subventions de la Ville de Paris et l'ANAH (Agence Nationale de l'Habitat)

Les priorités de la Ville : amélioration du confort, réhabilitation des immeubles, traitement de l'insalubrité.
Les aides intéressent les propriétaires occupants dont les ressources ne dépassent pas un plafond ainsi que les propriétaires bailleurs qui s'engagent à louer pour 9 ans et qui acceptent de pratiquer un niveau de loyer maîtrisé. Sont éligibles les immeubles achevés depuis 15 ans au moins.

Pour toute information sur les conditions d'attribution des aides, contactez l'ADIL75

L'aide municipale à l'amélioration de l'habitat délivrée par le CASVP :

A qui s'adresse-t-elle ?

Familles et personnes âgées, propriétaires ou locataires qui doivent faire face à des travaux d'amélioration (parties communes ou parties privatives) de leur logement

Propriétaires occupants qui rencontrent des difficultés pour supporter le coût des travaux d'amélioration portant sur les parties communes de l'immeuble dans lequel ils habitent.

Pour en savoir plus sur cette aide et les conditions de dépôt de demande : renseignez vous auprès de la section d'arrondissement du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris correspondant à votre domicile ou consultez le site Internet de la Ville de Paris www.paris.fr rubrique Solidarités.

ATTENTION ! Vous devez déposer votre demande avant le commencement des travaux pour les travaux sur parties privatives et avant l'achèvement des travaux sur parties communes .

HANDICAP, MOBILITE REDUITE : LA VILLE DE PARIS SUBVENTIONNE LES TRAVAUX D'ADAPTATION

L'aide est ouverte aux propriétaires adaptant un logement au bénéfice d'une personne handicapée ou à mobilité réduite (personne âgée) ainsi qu'aux locataires, sous réserve de l'accord de leur bailleur.
Pour bénéficier de l'aide, le demandeur, s'il est propriétaire-occupant ou locataire doit répondre à des conditions de ressources. Elle peut aussi être accordée au syndicat de copropriété pour les travaux en parties communes.
Le dispositif permet d'octroyer des aides de l'ANAH majorées pouvant représenter 80% du montant des travaux dans la limite d'un plafond de 10.000 €.
D'autres financements sont mobilisables par le biais du Centre d'Action Sociale de la Ville de paris (CASVP), les caisses de retraite, la région Ile-de-France, le 1% Logement.

Autres informations sur www.paris.fr

 

PRECARITE ENERGETIQUE

PRECARITE ENERGETIQUE
Vous rencontrez des difficultés pour payer vos factures d'énergie (gaz et électricité), l'Adil vous informe sur vos droits et vos démarches.
Cliquez ici pour plus d'informations.

LOCATIF

RENOUVELLEMENT DES BAUX EN AGGLOMERATION PARISIENNE (décret du 26.08.11)
Le décret reconduit l'encadrement des loyers en agglomération parisienne pour tous les renouvellements de baux intervenant entre le 31 août 2011 et le 30 août 2012.
En cas de procédure de renouvellement du bail avec le locataire qui occupait déjà le logement (article 17-C loi 6.07.89), l'augmentation du loyer peut être supérieure à la variation de l'IRL, lorsque le loyer est manifestement sous-évalué par rapport aux loyers constatés dans le voisinage. L'augmentation du loyer peut alors atteindre la moitié de l'écart entre le loyer déterminé par référence au voisinage et celui du logement à la date du renouvellement;
Si le bailleur a effectué des travaux sur les parties privatives ou communes, d'un montant au moins égal à une année de loyer, il a le choix entre une augmentation en fonction des références (limité à la moitié de l'écart) ou une augmentation atteignant 15% du coût TTC des travaux réalisés.

NOUVELLE SECURISATION DES LOYERS : LA GRL (garantie des risques locatifs loyers)
Les bénéficiaires sont les bailleurs qui souscrivent une assurance " impayés de loyers " auprès de compagnies d'assurance ayant conclu un accord avec l'Etat et Action Logement (1% Logement).
Les locataires qui ne remplissent pas les critères habituels de solvabilité sont ainsi sécurisés et dispensés de produire le cautionnement solidaire d'un tiers.

En cas de recours à la GRL, l'assureur indemnisera le bailleur et un examen attentif de la situation du locataire sera apporté pour, le cas échéant, mettre en place un accompagnement social.

Le dispositif remplace la garantie LOCA-PASS qui ne s'applique désormais que si le bailleur est une personne morale et le logement objet d'un conventionnement.
Pour en savoir plus, cliquez ici

REVISION DES LOYERS
L'IRL est indexé sur l'indice des prix à la consommation.
L'indice de référence des loyers (IRL) du 4ème trimestre 2011 a été publié par l'INSEE, le 13 janvier 2012.Il s'établit à 121,68 soit une augmentation de 2,11 % par rapport à l'IRL du 4ème trimestre 2010.

 

	1er trimestre	2ème trimestre	3ème trimestre	4ème trimestre
	Indice de référence des loyers	Indice de référence des loyers	Indice de référence des loyers	Indice de référence des loyers
2011	119.69	120.31	120.95	121.68
2010	117.81	118.26	118.70	119.17
2009	117.70	117.59	117.41	117.47
2008	115.12	116.07	117.03	117.54
2007	113.07	113.37	113.68	114.30
2006	111.47	111.98	112.43	112.77

Les dates de parution des indices sont les suivantes : IRL 1er trimestre vers le 15 avril, IRL 2ème trimestre vers le 15 juillet, IRL 3ème trimestre vers le 15 octobre, IRL 4ème trimestre vers le 15 janvier.
Lors de la conclusion d'un nouveau bail, il convient de se référer au dernier indice connu.

 

LA DEMANDE DE LOGEMENT "HLM" à PARIS

Pour déposer votre demande auprès des services de la Ville de Paris, et obtenir un numéro départemental de demandeur, une seule démarche :
- adressez-vous à votre mairie d'arrondissement si vous habitez Paris.
Dans les autres cas, vous devez contacter la sous-direction de l'Habitat de la mairie de Paris 6, rue Aggripa d'Aubigné 75004 Paris - Formulaire sur www.paris.fr
- Plus d'infos sur les démarches, cliquez ici pour télécharger la plaquette "Logement social à Paris".
- Renseignements sur le suivi de votre demande E-@accueil.fr.
Les publics les plus prioritaires peuvent faire reconnaître l'urgence de leur demande de logement en saisissant la commission "DALO".(Lire ci-dessous)

DALO - DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE (Loi du 5 mars 2007)

Cette loi garantit l'accès à un logement social à certaines catégories de personnes en leur ouvrant un recours amiable et un recours contentieux.
Le recours amiable est porté devant une commission de médiation départementale. Si elle juge la demande de logement urgente et prioritaire, le préfet est tenu de proposer un logement sur le contingent préfectoral. Si le relogement n'a pas lieu, le demandeur peut engager un recours devant le tribunal administratif.
La saisine du tribunal administratif est ouverte aux demandeurs prioritaires (personnes sans logement, menacées d'expulsion sans relogement, hébergés temporairement, habitant dans un logement insalubre ou dangereux…) au 1er décembre 2008. Il sera étendu, à partir du 1er janvier 2012, à tous les demandeurs de logement social qui n'ont pas reçu de réponse à leur demande après un délai anormalement long.
Les personnes logées dans un hébergement d'urgence bénéficient des mêmes recours pour obtenir une place d'hébergement stable ou un logement adapté à leur situation.
A Paris, le dossier pour saisir la commission de médiation peut être retiré à la Préfecture -
5, rue Leblanc- 75911 Paris cedex 15, ainsi que dans les antennes CAF, pour toutes informations : 01 77 45 45 45

Vous êtes locataire :
Dès les premiers impayés de loyer, réagissez le plus vite possible.
- contactez votre Caisse d'Allocation Familiale (CAF) pour conserver votre aide au paiement du loyer. Si vous ne bénéficiez pas de cette aide, faites examiner votre nouvelle situation par la CAF.
- Pour contacter la CAF Tél. : 0820.25 75 10 www.caf.fr
Vous devez également rencontrer un travailleur social pour faire le tour de votre situation. Le cas échéant, il pourra vous aider à demander le FSL (Fonds de Solidarité Logement). Une aide financière pourra ainsi vous être accordée pour le règlement de votre dette de loyers.
Pour rencontrer les travailleurs sociaux de votre secteur, adressez-vous à votre mairie.
Faites rapidement face à vos impayés de loyers, à défaut votre bailleur va engager une procédure pour obtenir la résiliation du bail et votre expulsion.
Dès que vous recevez un commandement de payer, vous avez deux mois pour réagir.
Si vous êtes convoqué devant le tribunal : avant l'audience un travailleur social vous proposera d'établir un diagnostic social de votre situation financière, professionnelle et familiale. Ne faites pas l'impasse sur cette démarche. Les informations recueillies seront transmises au juge qui sera ainsi au courant de votre situation. Présentez-vous à l'audience pour exposer vos difficultés au juge. C'est indispensable à la protection de vos intérêts.
Vous aurez peut-être droit à un avocat gratuit. Contactez, au plus vite, le service de l'Aide juridictionnelle Tél. : 01.44.32.51.88 - Attention aux délais d'attente, si l'avocat n'est pas désigné assez rapidement, vous devez, le jour de la convocation au tribunal demander au juge de renvoyer l'affaire à une autre date.
Dès réception de la décision, faites-vous expliquer le jugement. Le juge peut suspendre la résiliation de votre bail et vous accorder des délais de paiement. Respectez très scrupuleusement les conditions de paiement, en cas de non respect même d'un seul versement, l'expulsion sera acquise.
Pour vous faire expliquer le jugement d'expulsion, contactez l'ADIL75.
Si l'expulsion est prévue dans le jugement, vous pouvez à tout moment saisir le juge de l'exécution pour obtenir des délais de paiement et de relogement.
Pour saisir le JEX : présentez-vous au secrétariat de Tribunal de Grande Instance - 4, boulevard du Palais 75004 Paris.
Si vous vous adressez à la Commission de surendettement, le juge de l'exécution peut être saisi et décider de suspendre les effets de la procédure d'expulsion (à compter du 1er novembre 2010 y compris pour les procédures en cours).
Vous êtes propriétaire-bailleur :
Vous devez contacter la CAF pour savoir si une aide au logement est versée au locataire. Vous pouvez demander à ce qu'elle vous soit versée directement.
Si une aide du FSL est accordée à votre locataire, il faudra que vous acceptiez de renoncer à toute procédure d'expulsion. L'objectif est d'aider le locataire à solder sa dette.
N'hésitez pas à contacter le locataire pour savoir quelles sont ses difficultés.
Lors de la signature du bail, avez-vous souscrit une assurance loyers impayés ? Un tel contrat d'assurance sécurise les relations avec le locataire. Une nouvelle garantie existe : la GRL (Garantie des Risques Locatifs) qui permet de garantir les loyers et d'offrir un suivi social aux locataires en difficulté
Pour plus d'information sur la GRL : www.apagl.fr

LES DETECTEURS DE FUMEE VONT DEVENIR OBLIGATOIRES

Obligation d'installer des détecteurs de fumée dans les logements (Loi du 9.3.10)
A compter du 8 mars 2015, tous les logements vont devoir être équipés de détecteurs de fumée, destinés à prévenir le risque d'incendie.
Cette obligation pèsera sur l'occupant du logement, qu'il soit locataire ou propriétaire, sauf pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées. Dans de telles situations, ces travaux incomberont au propriétaire.
Des précisions sur Les modalités d'application de cette nouvelle obligation (caractéristiques techniques, conditions de son installation, entretien et fonctionnement) seront fixées par décret (à paraître).
L'occupant du logement devra informer son assureur de l'installation de détecteur de fumée. Une minoration de la prime pourra être proposée lorsqu'il sera établi que l'assuré a installé et entretenu un détecteur de fumée.
Entrée en vigueur de la mesure, après la publication d'un décret d'application et au plus tard au terme d'un délai de 5 ans à compter de la date de sa publication.

 

COPROPRIETAIRES

Pour vous aider à mieux connaître vos droits et le fonctionnement de la copropriété, l'UNPI Paris-Ile de France édite " Le Guide Pratique de la Copropriété ".
Pour vous procurer ce numéro spécial de la Revue de l'Habitat :
Chambre des propriétaires - UNPI (Union Nationale de la propriété Immobilière)
72-76, rue de Longchamp - 75116 Paris Tél. : 01.47.05.30.99
www.chdp.asso.fr