  |
LES ACTIONS DE LA VILLE DE PARIS
|
La Ville de Paris vous
aide à devenir propriétaire
:
Depuis le 1er septembre 2009, la Ville majore le montant
du prêt.
Le Prêt Paris Logement - PPL
0%
Quelles
sont les conditions d'obtention du PPL 0%.
Ce prêt, mis en place par la Ville de Paris,
est destiné à faciliter les projets d'accession
à la propriété dans le neuf ou dans
l'ancien.
Pour prétendre au PPL 0% vous devez :
- Être primo-accédant ;
- Acheter dans Paris un logement neuf ou ancien ;
- Habiter Paris depuis au moins 1 an (condition exclue
pour certaines catégories d'agents de la fonction
publique) ;
- Bénéficier de ressources inférieures
à un plafond
Depuis
le 1er septembre 2009, la Ville majore le montant du prêt.
Pour connaître toutes les conditions du PPL 0%,
cliquez
ici.
Le Prêt Parcours Résidentiel
- Nouveau prêt à taux zéro
de la Ville de Paris
Depuis le 1er janvier 2009, un second prêt
à taux zéro est offert aux Parisiens s'engageant
dans un projet d'accession à la propriété.
Ce prêt est exclusivement destiné
à aider les Parisiens, locataires du parc social,
qui souhaitent accéder dans Paris à la propriété
(résidence principale) dans le parc privé,
qu'il s'agisse d'un logement neuf ou ancien.
Le prêt est remboursé sur 15 ans. Il est
accordé selon les mêmes conditions de ressources
que le PPL 0%.
Depuis
le 1er septembre 2009, la Ville majore le montant du prêt.
Pour toutes les conditions de ce prêt, cliquez
ici (Fiche PPL 0%)
La Ville de Paris garantit
les propriétaires bailleurs
:
Propriétaires
parisiens profitez du dispositif de garantie des loyers
: "LOUEZ SOLIDAIRE ET SANS RISQUE"
La
Ville de Paris vous apporte une garantie totale de paiement
des loyers et de gestion locative.
Les avantages du dispositif :
- Les loyers sont couverts pour toute la durée
de la location, même en cas de vacance du logement.
- Une association partenaire de la Ville prend en charge
la gestion du bien sans aucun frais pour vous.
- En cas de dégradation, le logement est obligatoirement
remis en état.
- Les frais de procédure sont pris en charge.
- Au terme du bail, le relogement de l'occupant vous garantit
la libre jouissance du logement.
- Un fiscalité attractive : les conditions de loyers
offertes vous permettent de signer une convention avec
l'Anah et de bénéficier d'une déduction
spécifique de 30% ou 70% sur le montant des loyers.
Les conditions :
- Vous devez vous adresser à l'une des associations
partenaires de la Ville de Paris.
Le contrat de location sera conclu avec l'association
qui mettra le logement à la disposition de personnes
en difficulté. Celles-ci doivent s'impliquer dans
un parcours d'insertion sociale et professionnelle.
- Vous signez un contrat de location pour 3 ou 6 ans.
Pendant cette période, vous percevez tous les mois
un loyer que votre logement soit occupé ou non.
- Le montant du loyer hors charges est fixé dans
la limite d'un plafond.
- Le logement doit être décent (arrêté
du 30 janvier 2002) et d'une surface " loi Carrez
" minimale de 16 m2.
Plus d'informations et liste des associations partenaires
: www.paris.fr
- Tél : 3975
La Ville de Paris propose
aux Parisiens 3 aides au paiement des charges de logement
ciblées selon la composition familiale du foyer
:
PARIS
LOGEMENT FAMILLES(PLF), PARIS LOGEMENT FAMILLES MONOPARENTALES(PLFM),
PARIS LOGEMENT
A
qui s'adressent elles ?
-PARIS LOGEMENT FAMILLES est destinée aux familles
ayant au moins deux enfants ou un enfant handicapé
à charge fiscale
-PARIS LOGEMENT FAMILLES MONOPARENTALES est réservée
aux familles monoparentales ayant un ou plusieurs enfants
à charge
-PARIS LOGEMENT est servie aux personnes seules et aux
couples sans enfant ou ayant un enfant à charge
fiscale
Quelles
sont les conditions générales ?
Habiter Paris depuis au moins 3 ans (durée pouvant
être acquise sur les cinq années précédant
la demande). En cas de mutation professionnelle imposée
par l'employeur, le délai de résidence à
Paris peut être réduit à 1 an. (dérogation
prévue uniquement pour les familles ayant au moins
un enfant à charge).
Pour PLF et PLFM : être locataire, accédant
à la propriété ou propriétaire
; Pour Paris Logement être locataire en titre.
Ne pas avoir d'impayé de logement à la
date de la demande, sauf dispositions particulières
prévues par la Loi.
Justifier de l'ouverture d'allocation logement de la
CAF, à défaut répondre aux conditions
légales de peuplement et de salubrité.
Ne pas être titulaire d'une autre aide au logement
offerte par la Ville ou le Département de Paris.
Justifier de la régularité du séjour
en France (voir la liste des pièces justificatives
consultable sur le site www.paris.fr ou contacter la section
d'arrondissement du Centre d'Action Sociale de al Ville
de Paris correspondant à votre domicile).
Lorsque la présence d'au moins un enfant est nécessaire
à l'attribution de la prestation, celui-ci doit
être à charge fiscale et vivre au domicile
familial, ou y revenir régulièrement
( Le jeune majeur de moins de 25 ans, demandeur d'emploi,
inscrit à Pôle Emploi et non indemnisé,
est également considéré à
charge).
Quelles
sont les conditions spécifiques à chaque
aide ?
PARIS
LOGEMENT FAMILLES(PLF)
Avoir au moins 2 enfants à charge fiscale.
Ou avoir un enfant handicapé à charge fiscale,
ouvrant droit à l'Allocation aux Adultes Handicapés
ou à l'Allocation d'Éducation de l'Enfant
Handicapé,
- s'il ne bénéficie pas de l'Allocation
Ville de Paris,
- s'il ne perçoit pas de garantie de ressources
provenant de son travail.
Avoir des revenus mensuels déclarés, pour
l'ensemble du foyer, d'un montant inférieur ou
égal à:
- 5 000 € pour les familles de 3 enfants ou plus
- 2 000 € pour les familles de 2 enfants
Ces plafonds ne sont pas applicables lorsqu'un enfant
handicapé est à la charge du foyer.
PARIS
LOGEMENT FAMILLES MONOPARENTALES(PLFM)
(Le jeune majeur de moins de 25ans, demandeur d'emploi,
inscrit à Pôle Emploi et non indemnisé,
es également considéré à charge)
Avoir au moins un enfant à charge fiscale.
Avoir des revenus mensuels déclarés, pour
l'ensemble du foyer, d'un montant inférieur ou
égal à1 600 €.
PARIS
LOGEMENT
Avoir des ressources mensuelles, pour l'ensemble du foyer,
d'un montant inférieur ou égal à
:
- 1 100 € pour les personnes seules ou les couples
sans enfant
- 1 600 € pour les couples avec un enfant à
charge fiscale
Consacrer au moins 30% de ses ressources au paiement de
ses charges de logement.
Attention, les personnes âgées de 65 ans
et plus (de 60 à 64 ans en cas d'inaptitude au
travail) et les personnes handicapées, à
qui l'Allocation Ville de Paris est réservée,
ne peuvent pas prétendre à Paris Logement
Comment
faire pour en bénéficier ?
Déposer une demande auprès de la section
d'arrondissement du Centre d'Action Sociale de la Ville
de Paris correspondant à votre domicile.
Pour en savoir plus sur les aides au logement de la
Ville de Paris et les conditions de dépôt
d'un dossier de demande : site Internet de la Ville de
Paris www.paris.fr rubrique Solidarités.
Pour
connaître le montant des aides, cliquez
ici
 |
La Ville de Paris vous
aide dans vos projets d'amélioration
:
Les
subventions de la Ville de Paris et l'ANAH (Agence Nationale
de l'Habitat)
C'est la Ville de Paris qui décide de l'attribution
des subventions de l'ANAH pour les travaux d'amélioration
de l'habitat.
Les priorités de la Ville : amélioration
du confort, réhabilitation des immeubles, traitement
de l'insalubrité.
Les aides intéressent les propriétaires
occupants dont les ressources ne dépassent pas
un plafond ainsi que les propriétaires bailleurs
qui s'engagent à louer pour 9 ans et qui acceptent
de pratiquer un niveau de loyer maîtrisé.
Sont éligibles les immeubles achevés depuis
15 ans au moins.
Le montant de la subvention varie selon le type d'engagement
du propriétaire et la nature des travaux.
Une aide renforcée de la Ville de Paris : dans
les quartiers " OPAH ", les subventions sont
majorées.
Pour toute information sur les conditions d'attribution
des aides, contactez l'ADIL75
L'aide
municipale à l'amélioration de l'habitat
délivrée par le CASVP
:
A
qui s'adresse-t-elle ?
Familles et personnes âgées, propriétaires
ou locataires qui doivent faire face à des travaux
d'amélioration (parties communes ou parties privatives)
de leur logement
Propriétaires occupants qui rencontrent des difficultés
pour supporter le coût des travaux d'amélioration
portant sur les parties communes de l'immeuble dans lequel
ils habitent.
Quelles
sont les conditions en bénéficier ?
Avoir au moins 1 enfant à charge au sens du code
de la Sécurité Sociale, vivant au domicile
familial, ou avoir à charge fiscale un enfant handicapé
vivant au domicile familial et ouvrant droit à
l'Allocation aux Adultes Handicapés ou à
l'Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé,
- s'il n'est pas titulaire de l'Allocation Ville de Paris,
- s'il ne perçoit pas de garantie de ressources
provenant de son travail.
OU
Avoir plus de 65 ans (ou de plus de 60 ans si elles sont
reconnues inaptes au travail),
OU
Présenter un handicap attesté par l'un des
titres suivants :
- Allocation aux Adultes Handicapés, allocation
Compensatrice pour Tierce Personne, pension d'invalidité
des 2e et 3e groupes du régime général
de la Sécurité Sociale, pension de veuf
ou veuve invalide, rente d'accident du travail attribuée
pour une incapacité au moins égale à
80 %, versée par la Sécurité Sociale,
pension anticipée attribuée aux fonctionnaires
civils et aux militaires, s'ils ne sont pas admis à
rester en service, rente viagère d'invalidité
servie par la Caisse des Dépôts et Consignations.
Et remplir également les conditions suivantes
:
Habiter Paris et occuper le logement à améliorer
depuis au moins 3 ans au moment de la demande (cette situation
est appréciée dans les 5 années précédant
la date de la demande.
Être locataire* ou propriétaire en titre
et occuper effectivement le logement.(Les propriétaires
doivent s'engager à occuper le logement pendant
3 ans après la date d'achèvement des travaux).
Avoir un impôt " avant imputations " inférieur
ou égal à 992 €.
Justifier de la régularité du séjour
en France (voir la liste des pièces justificatives
consultable sur Internet : www.paris.fr
ou contacter la section d'arrondissement correspondant
à votre domicile).
*Uniquement pour les familles, les personnes âgées
ou handicapées
Pour en savoir plus sur cette aide et les conditions
de dépôt de demande : renseignez vous
auprès de la section d'arrondissement du Centre
d'Action Sociale de la Ville de Paris correspondant à
votre domicile ou consultez le site Internet de la Ville
de Paris www.paris.fr
rubrique Solidarités.
ATTENTION ! Vous devez déposer votre demande
avant le commencement des travaux pour les travaux sur
parties privatives et avant l'achèvement des travaux
sur parties communes .
COPROPRIETE
OBJECTIF CLIMAT
Un
nouveau dispositif de la Ville de Paris pour faire baisser
la facture énergétique et environnementale
de chauffage des Parisiens,dans le cadre du développement
durable.
Ce dispositif est opérationnel à partir
du 1er janvier 2008 pour une durée de 3 ans.
Le programme "
Copropriété Objectif Climat " comprend
:
- Un diagnostic énergétique de l'immeuble
Ce diagnostic évalue les principaux enjeux énergétiques
d'un immeuble (chaudière, isolations des fenêtres,
murs, toit, plancher etc.) et permet de proposer aux copropriétaires
un programme de travaux pour diminuer la consommation
énergétique globale de leur immeuble.
La Ville subventionne ces diagnostics à hauteur
de 70%, avec l'aide de la Région et de l'ADEME.
- La réalisation des travaux préconisés
par le diagnostic
La Ville de Paris subventionne les travaux préconisés
par le diagnostic, à hauteur de 20% de leur montant.
Cette aide s'ajoute à celles déjà
existantes (subventions de l'Agence Nationale de l'Habitat,
crédits d'impôt
)
LES
ECOPRIMES
Elles
ont pour objet d'aider les Parisiens à réaliser
certains types de travaux destinés à diminuer
sensiblement la consommation énergétique
des immeubles parisiens.
Les bénéficiaires :
 |
- Les propriétaires
occupants très modestes* dont le logement est
classé avant travaux sur l'étiquette
énergie en " F " ou " G "
qui réalisent des travaux permettant de réduire
la consommation énergétique d'au moins
30%.
Montant de l'Ecoprime : 1.500 €
- Les propriétaires occupants modestes* qui
effectuent les mêmes travaux.
Montant de la prime : 500 €
- Les propriétaires bailleurs qui réalisent
des travaux aboutissant à un classement au
moins à l'étiquette " D ",
à condition qu'ils s'engagent sur un montant
de loyer à ne pas dépasser et ouvrant
droit à une déduction fiscale spécifique
de 60%.
Montant de l'Ecoprime : 4000 € par logement
Une évaluation énergétique préalable
est nécessaire pour prétendre à
ces aides.
|
Plafonds de ressources pour les propriétaires
occupants
Il s'agit du revenu fiscal de référence
de l'année N-2 - pour 2010, se reporter à
l'avis d'imposition 2008.
|
Nombre de personnes
composant le ménage
|
Propriétaire
occupant modeste*
|
Propriétaire
occupant très modeste
|
|
1
|
16 157 €
|
10 771 €
|
|
2
|
23 716 €
|
15 810 €
|
|
3
|
28 482 €
|
18 988 €
|
|
4
|
33 257 €
|
22 171 €
|
|
5
|
38 048 €
|
25 364 €
|
|
Par personne supplémentaire
|
4 779 €
|
3 188 €
|
- L'information sur le développement durable
et les économie de l'énergie, accompagnement
des Parisiens :
Les Espaces Infos Energie (EIE) - adresses :
cliquer
ici
HANDICAP,
MOBILITE REDUITE : LA VILLE DE PARIS SUBVENTIONNE LES
TRAVAUX D'ADAPTATION
L'aide
est ouverte aux propriétaires adaptant un logement
au bénéfice d'une personne handicapée
ou à mobilité réduite (personne âgée)
ainsi qu'aux locataires, sous réserve de l'accord
de leur bailleur.
Pour bénéficier de l'aide, le demandeur,
s'il est propriétaire-occupant ou locataire doit
répondre à des conditions de ressources.
Elle peut aussi être accordée au syndicat
de copropriété pour les travaux en parties
communes.
Le dispositif permet d'octroyer des aides de l'ANAH majorées
pouvant représenter 80% du montant des travaux
dans la limite d'un plafond de 10.000 €.
D'autres financements sont mobilisables par le biais
du Centre d'Action Sociale de la Ville de paris (CASVP),
les caisses de retraite, la région Ile-de-France,
le 1% Logement.
Autres informations sur www.paris.fr
  |
ACCESSION
|
REUSSISSEZ
VOTRE PROJET D'ACCESSION A LA PROPRIETE AVEC L'ADIL75
:
Vous
souhaitez devenir propriétaire, l'ADIL 75
vous aide à déterminer votre budget.
Nous vous proposons un rendez-vous pour établir
gratuitement votre diagnostic financier.
Le diagnostic financier va vous permettre d'évaluer
votre budget selon votre épargne et vos
revenus, de connaître les prêts disponibles
et d'orienter vos recherches en fonction du marché.
Avant de rencontrer les banques et commencer vos visites,
vous pourrez poser toutes vos questions sur les étapes
de l'opération.
Pour prendre rendez-vous avec l'ADIL 75 au siège
et dans toutes les mairies d'arrondissements : 01 42 79
50 50
ACCESSION DANS LE NEUF : LE PRET A TAUX ZERO DE L'ETAT
(NPTZ) EST DOUBLE (DECRET DU 21 DECEMBRE 2008)
A
compter du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre
2009, les montants du NPTZ sont doublés pour toute
opération d'achat d'un logement neuf. Le montant
du prêt correspond à 100% du montant des
autres prêts et à 30% du coût total
de l'opération.
|
NEUF CONDITIONS
AU 1er JANVIER 2009
|
| Nombre de personnes |
Zone A
|
Zone B
|
Zone C
|
| 1 personne |
32 100 €
|
26 400 €
|
20 700 €
|
| 2 personnes |
45
000 €
|
37
950 €
|
30
900 €
|
| 3 personnes |
50
100 €
|
42
900 €
|
35
700 €
|
| 4 personnes |
55
050 €
|
47 770 €
|
40
350 €
|
| 5 personnes |
60
150 €
|
52
650 €
|
45
000 €
|
| 6 personnes et plus |
65
100 €
|
57
450 €
|
49
650 €
|
PAS - PRET D'ACCESSION SOCIALE - NOUVEAUX PLAFONDS DE
RESSOURCES :
Plafonds de ressources du PAS au 1er janvier 2010
:
|
NOMBRE DE PERSONNES
VIVANT DANS LE LOGEMENT
|
ZONE A
|
ZONES B et C
|
| Isolé |
21 802 €
|
18 955 €
|
| 2 personnes |
32 584 €
|
25 313 €
|
| 3 personnes |
42 715 €
|
30 441 €
|
| 4 personnes |
50 999 €
|
36 748 €
|
| 5 personnes |
60 678 €
|
43 231 €
|
| 6 personnes |
68 279 €
|
48 720 €
|
| Par personnes supplémentaires |
7 607 €
|
5 435 €
|
-zoneA: agglomération parisienne, Côte
dAzur et agglomération genevoise
-zoneB: agglomérations de plus de 50 000 habitants,
communes chères proches de lagglomération
parisienne et zones frontalières ou littorales
-zoneC: reste du territoire
Ces plafonds valables au 1er janvier 2010 seront prochainement
modifiés.
PASS-FONCIER :
Ce
dispositif est destiné à développer
l'accession sociale. Il permet d'alléger la charge
financière de l'acquisition en devenant propriétaire
en deux temps, tout d'abord de la construction, puis du
terrain.
Il peut s'agir d'un achat en collectif ou en individuel.
L'acquisition peut se faire dans le cadre d'une location-accession
en mobilisant un prêt de type PSLA. Des aides des
collectivités locales complétent aussi le
financement.
Pour en savoir plus sur la PASS FONCIER , cliquez
ici
  |
COPROPRIETAIRES |
Pour
vous aider à mieux connaître vos droits et
le fonctionnement de la copropriété, l'UNPI
Paris-Ile de France édite " Le Guide Pratique
de la Copropriété ".
Pour vous procurer ce numéro spécial de
la Revue de l'Habitat :
Chambre des propriétaires - UNPI (Union Nationale
de la propriété Immobilière)
72-76, rue de Longchamp - 75116 Paris Tél. : 01.47.05.30.99
www.chdp.asso.fr
  |
LOCATIF |
LOI DE MOBILISATION POUR LE LOGEMENT ET LA LUTTE CONTRE
L'EXCLUSION (Loi du 25 mars 2009)

De
nouvelles mesures dans les domaines de la location, la copropriété,
l'accession, l'investissement locatif.
Pour en savoir plus sur les principaux changements apportées
par cette loi,
cliquez
ici
REVISION DES LOYERS

L'IRL est indexé sur l'indice des prix à la
consommation.
Le dernier indice publié (2ème trimestre 2010)
représente une augmentation de 0.57% du montant du
loyer.
| |
1er trimestre
|
2ème
trimestre
|
3ème
trimestre
|
4ème
trimestre
|
| |
Indice
de référence des loyers
|
Indice
de référence des loyers
|
Indice
de référence des loyers
|
Indice
de référence des loyers
|
| 2010 |
117.81
|
118.26
|
|
|
|
2009
|
117.70
|
117.59
|
117.41
|
117.47
|
|
2008
|
115.12
|
116.07
|
117.03
|
117.54
|
|
2007
|
113.07
|
113.37
|
113.68
|
114.30
|
|
2006
|
111.47
|
111.98
|
112.43
|
112.77
|
Les dates de parution des
indices sont les suivantes : IRL 1er trimestre vers le
15 avril, IRL 2ème trimestre vers le 15 juillet,
IRL 3ème trimestre vers le 15 octobre, IRL 4ème
trimestre vers le 15 janvier.
Lors de la conclusion d'un nouveau bail, il convient de
se référer au dernier indice connu.
 |
LA DEMANDE DE LOGEMENT "HLM" à PARIS
Pour
déposer votre demande auprès des services
de la Ville de Paris, et obtenir un numéro départemental
de demandeur, une seule démarche :
- adressez-vous à votre mairie d'arrondissement
si vous habitez Paris.
Dans les autres cas, vous devez contacter la sous-direction
de l'Habitat de la mairie de Paris 6, rue Aggripa d'Aubigné
75004 Paris - Formulaire sur www.paris.fr
- Plus d'infos sur les démarches, cliquez
ici pour télécharger la plaquette
"Logement social à Paris".
- Renseignements sur le suivi de votre demande E-@accueil.fr.
Les publics les plus prioritaires peuvent faire reconnaître
l'urgence de leur demande de logement en saisissant la
commission "DALO".(Lire ci-dessous)
DALO - DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE (Loi du 5 mars 2007)

Cette
loi garantit l'accès à un logement social
à certaines catégories de personnes en leur
ouvrant
un recours amiable et un recours contentieux.
Le recours amiable est porté devant une
commission
de médiation départementale. Si elle juge
la demande de logement urgente et prioritaire, le préfet
est tenu de proposer un logement sur le contingent préfectoral.
Si le relogement n'a pas lieu, le demandeur peut engager
un recours devant le tribunal administratif.
La saisine du tribunal administratif est ouverte aux
demandeurs prioritaires (personnes sans logement, menacées
d'expulsion sans relogement, hébergés temporairement,
habitant dans un logement insalubre ou dangereux
)
au
1er décembre 2008. Il sera étendu,
à partir du 1er janvier 2012, à tous les demandeurs
de logement social qui n'ont pas reçu de réponse
à leur demande après un délai anormalement
long.
Les personnes logées dans un hébergement d'urgence
bénéficient des mêmes recours pour obtenir
une place d'hébergement stable ou un logement adapté
à leur situation.
A Paris, le dossier pour saisir la commission de médiation
peut être retiré à la Préfecture
-
50, avenue Daumesnil - 75012 Paris, ainsi que dans les antennes
CAF
LOYERS IMPAYES - QUELS SONT LES
RECOURS ?
INFORMEZ-VOUS SUR LA LIGNE TELEPHONIQUE
" PREVENTION DES EXPULSIONS".
Vous
êtes locataire ou propriétaire-bailleur,
l'ADIL75 met à votre disposition, une ligne téléphonique
" Prévention des expulsions ".
Ce service a pour but de vous aider à faire le
point sur la situation, sur les démarches à
entreprendre et les étapes de la procédure.
Vous pouvez aussi demander un rendez-vous personnalisé
pour connaître vos droits.
Pour contacter l'ADIL75 Tél. 01.42.79.50.39
Ligne téléphonique " prévention
des expulsions "
Vous êtes locataire :
Dès les premiers impayés de loyer, réagissez
le plus vite possible.
- contactez votre Caisse d'Allocation Familiale (CAF)
pour conserver votre aide au paiement du loyer. Si vous
ne bénéficiez pas de cette aide, faites
examiner votre nouvelle situation par la CAF.
- Pour contacter la CAF Tél. : 0820.25 75 10
www.caf.fr
Vous devez également rencontrer un travailleur
social pour faire le tour de votre situation. Le cas
échéant, il pourra vous aider à demander
le FSL (Fonds de Solidarité Logement). Une
aide financière pourra ainsi vous être accordée
pour le règlement de votre dette de loyers.
Pour rencontrer les travailleurs sociaux de votre secteur,
adressez-vous à votre mairie.
Faites rapidement face à vos impayés de
loyers, à défaut votre bailleur va engager
une procédure pour obtenir la résiliation
du bail et votre expulsion.
Dès que vous recevez un commandement de payer,
vous avez deux mois pour réagir.
Si vous êtes convoqué devant le tribunal
: avant l'audience un travailleur social vous proposera
d'établir un diagnostic social de votre
situation financière, professionnelle et familiale.
Ne faites pas l'impasse sur cette démarche. Les
informations recueillies seront transmises au juge qui
sera ainsi au courant de votre situation. Présentez-vous
à l'audience pour exposer vos difficultés
au juge. C'est indispensable à la protection de
vos intérêts.
Vous aurez peut-être droit à un avocat
gratuit. Contactez, au plus vite, le service de
l'Aide juridictionnelle Tél. : 01.44.32.51.88
- Attention aux délais d'attente, si l'avocat n'est
pas désigné assez rapidement, vous devez,
le jour de la convocation au tribunal demander au juge
de renvoyer l'affaire à une autre date.
Dès réception de la décision, faites-vous
expliquer le jugement. Le juge peut suspendre la résiliation
de votre bail et vous accorder des délais de
paiement. Respectez très scrupuleusement les
conditions de paiement, en cas de non respect même
d'un seul versement, l'expulsion sera acquise.
Pour vous faire expliquer le jugement d'expulsion,
contactez l'ADIL75.
Si l'expulsion est prévue dans le jugement, vous
pouvez à tout moment saisir le juge de l'exécution
pour obtenir des délais de paiement et de relogement.
Pour saisir le JEX : présentez-vous au secrétariat
de Tribunal de Grande Instance - 4, boulevard du Palais
75004 Paris.
Vous êtes propriétaire-bailleur :
Vous devez contacter la CAF pour savoir si une
aide au logement est versée au locataire. Vous
pouvez demander à ce qu'elle vous soit versée
directement.
Si une aide du FSL est accordée à
votre locataire, il faudra que vous acceptiez de renoncer
à toute procédure d'expulsion. L'objectif
est d'aider le locataire à solder sa dette.
N'hésitez pas à contacter le locataire
pour savoir quelles sont ses difficultés.
Lors de la signature du bail, avez-vous souscrit une
assurance loyers impayés ? Un tel contrat d'assurance
sécurise les relations avec le locataire. Une nouvelle
garantie existe : la GRL (Garantie des Risques
Locatifs) qui permet de garantir les loyers et d'offrir
un suivi social aux locataires en difficulté
Pour plus d'information sur le Pass-GRL : www.grlgestion.fr
 |
LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CONCILIATION

Cette
instance paritaire qui regroupe des représentants
de propriétaires et de locataires peut vous aider
à trouver une solution en cas de litige, évitant
ainsi le recours aux tribunaux.
La commission de conciliation est compétente dans
des cas précis, fixés par la loi (article
20 loi 6 juillet 1989).Vous pouvez choisir de vous adresser
à la commission, uniquement s'il s'agit de litiges
relatifs à l'état des lieux, au dépôt
de garantie, aux charges et réparations locatives,
à l'application des accords collectifs et au fonctionnement
d'un immeuble entièrement à usage locatif.
La commission de conciliation est également compétente,
lorsqu'il y a désaccord entre les parties sur le
nouveau loyer proposé lors du renouvellement du bail
(article 17c loi 6 juillet 1989).
Logement décent : la commission est compétente
pour concilier les parties.
Où vous adresser ?
Commission de conciliation des rapports locatifs
50, avenue Daumesnil
75012 PARIS
tel : 01.49.28.43.26
Votre demande doit être formulée par lettre
recommandée avec accusé de réception