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Encadrement des loyers à Paris

A Paris, pour les baux conclus ou renouvelés (avec conclusion d'un nouveau bail) à compter du 1er août 2015, les loyers doivent  respecter des valeurs limites fixées par arrêté préfectoral.

 

Les mesures sont différentes selon qu’elles concernent l’entrée dans un nouveau logement ou le renouvellement du bail.

 

Le Préfet fixe, chaque année, par arrêté, des loyers de référence, des loyers de référence majorés et des loyers de référence minorés en fonction du nombre de pièces, de l’époque de construction et du caractère meublé ou non des logements pour les 14 secteurs géographiques définis pour Paris.

 

L'arrêté préfectoral du 20 juin 2016 (n°2016-06-20-001) entrera en vigueur le1er aout 2016.
Les loyers de référence à prendre en compte sont ceux en vigueur à la date de signature du bail.

 

 

 

 

Le loyer de référence est égal au loyer médian calculé à partir des niveaux de loyers constatés par l’Observatoire des Loyers de l’Agglomération Parisienne (OLAP).

 

Le loyer de référence majoré est égal au loyer de référence + 20%. Il permet de limiter le niveau des loyers fixés lors de l’entrée dans un nouveau logement et de diminuer le loyer au renouvellement du bail.

Le loyer de référence minoré est égal au loyer de référence - 30%. Il permet de limiter les réévaluations de loyers pratiquées au renouvellement du bail.

Location meublée : pour tenir compte du caractère meublé du logement, une majoration unitaire par mètre carré de surface habitable est appliquée aux loyers de référence définis pour les logements loués vides.

 

Le dispositif concerne les logements du parc privé loués vides ou meublés à titre de résidence principale.

 

Le dispositif ne s’applique pas aux logements du parc social, logements soumis à la loi de 48, logements conventionnés du parc privé (sauf loyers intermédiaires), logements loués à titre de résidence secondaire, logements de fonction, logements-foyers, locations touristiques, logements donnés en location à titre exceptionnel par les collectivités locales, résidences universitaires conventionnées APL, logements meublés situés en résidence services.

 

  • Pour les baux signés à compter du 1er aout 2016

Consultez l’arrêté préfectoral en cliquant ici
 

  • Pour les baux signés du 1er aout 2015 au 31 juillet 2016 

Consultez l’arrêté préfectoral en cliquant ici

 

Consultez la fiche Encadrement des loyers - Locataire en cliquant ici

Consultez la fiche Encadrement des loyers - Propriétaire en cliquant ici

 

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