ACCESSION

Majoration du prêt à 0% : à compter du 1er janvier 2007 et jusqu'au 31 décembre 2010, le montant du prêt est majoré selon la zone géographique jusqu'à 15 000 €. Cette majoration est réservée aux opérations d'accession sociale dans le neuf. Les ressources de l'accédant ne doivent pas excéder les plafonds pris en compte pour l'attribution des logements sociaux.
Sur les conditions du prêt à taux zéro, cliquez ici

Nouveau contrat - le contrat de vente d'immeuble à rénover : obligatoirement conclu lorsque l'opération porte sur la vente d'un logement en cours de rénovation. Il est destiné à protéger l'acquéreur (garantie d'achèvement, description des travaux, échéancier des paiements, délai de livraison…).

INVESTISSEMENT LOCATIF

Le dispositif " Borloo populaire " : pour toute opération de construction ou d'achat dans le neuf, réalisée à compter du 1er septembre 2006, toutefois il peut aussi s'appliquer aux investissements effectués depuis le 1er janvier 2006. Le bailleur peut amortir sur 15 ans jusqu'à 65% du coût de l'opération et bénéficie d'une déduction forfaitaire sur les loyers de 30% sous condition de loyer et ressources du locataire plafonnées

Le dispositif " Robien recentré " : ce produit d'investissement est maintenu mais l'amortissement est limité à 50% du coût de l'opération sur 9 ans.

Le " Borloo dans l'ancien " : à partir du 1er octobre 2006, les propriétaires de logements anciens pourront, dans le cadre d'un conventionnement avec ou sans travaux conclu avec l'ANAH bénéficier d'un abattement fiscal sur les loyers (30 à 45% selon un montant de loyer et de ressources du locataire).
Sur l'investissement et les avantages fiscaux, cliquez ici




QUALITE DE L'HABITAT

Etat de l'installation intérieure d'électricité : en cas de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation construit depuis plus de 15 ans, il doit être intégré au diagnostic technique.
En copropriété, l'obligation ne porte que sur la partie privative.
Le vendeur qui ne fournit pas le diagnostic ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés

Diagnostic gaz : lors de la vente d'un bien immobilier à usage d'habitation, le vendeur doit produire un état de l'installation de gaz qui fera partie du diagnostic technique unique.
Sur les diagnostics, cliquez ici



LOCATIF

Loi 48 et transmission aux héritiers : en cas de décès du locataire, ses héritiers ne peuvent plus prétendre au logement. Un droit au maintien dans les lieux est reconnu au conjoint, au partenaire d'un PACS et s'ils vivaient avec le locataire depuis au moins un an, aux ascendants, aux enfants mineurs et aux personnes handicapées

Nouvelle compétence de la commission départementale de conciliation (CDC) : la procédure en matière de logement décent est modifiée. En cas d'échec de la demande auprès du bailleur de mise en conformité du logement, la CDC doit obligatoirement être saisie avant d'intenter une action devant le tribunal d'instance.
Sur le logement décent, cliquez ici

D'autres précisions portent notamment sur la liste des charges locatives, la gratuité de l'état des lieux et de la quittance, la reconnaissance du droit d'héberger un tiers et l'interdiction de refuser une caution résidant à l'étranger.



COPROPRIETE

Adaptation des règlements de copropriété : elle peut être votée à la majorité de l'article 24 loi 65 jusqu'au 13 décembre 2008. Il ne s'agit que d'un toilettage pour intégrer au règlement de copropriété les nouvelles mesures législatives ou réglementaires qui lui sont postérieures.
Sur le réglement de copropriété, cliquez ici

Travaux de sécurité : les décisions relatives à la prévention des atteintes aux personnes et aux biens, notamment les dispositifs de fermeture jusqu'ici votés selon la règle de la double majorité, pourront être votées à la majorité des copropriétaires du syndicat.

Comptabilité : les règles comptables rendues obligatoires par le décret et l'arrêté du 14 mars 2004 entreront en vigueur au 1er janvier 2007 mais seront allégées pour les petites copropriétés e moins de 10 lots dont le budget moyen sur 3 ans est inférieur à 15 000 €.

Autres mesures à signaler sur les frais de poursuite mis à la charge du copropriétaire débiteur et sur les frais de mutation réclamés par le syndic acquittés par le vendeur.
Sur la copropriété, cliquez ici

LOCATIF

CIL-PASS ASSISTANCE : UNE ACTION DU 1% LOGEMENT EN FAVEUR DES LOCATAIRES OU ACCEDANTS EN DIFFICULTES

Les salariés (ou demandeurs d'emploi depuis moins de 6 mois ou retraités depuis moins de 5 ans) d'une entreprise de plus de 10 salariés bénéficient d'une écoute privilégiée de la part des services du 1% Logement.

Dans une situation d'impayés de loyers ou de mensualités d'emprunts immobiliers, un examen de leur situation facilitera leur orientation sur les aides et soutiens disponibles (diagnostic d'un travailleur social, mobilisation du FSL ou de la Commission de Surendettement).
Des aides spécifiques du 1% Logement seront aussi envisageables (Prêt pour Allégement de Quittances ou Prêt pour Changement de Domicile), permettant aux salariés de faire face à leurs difficultés.

Ce service est gratuit et confidentiel, pour en connaître les coordonnées s'adresser à l'employeur. En situation de chômage, c'est le collecteur de l'ancienne entreprise qui doit être saisi .