Recherche
OK
Archives
ENCADREMENT DES OFFRES DE PRETS A TAUX REVISABLES




(Loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs)
Toute offre de prêt à taux variable émise à compter du 1er octobre 2008, doit être accompagnée d'une notice d'information sur les conditions de variation du taux d'intérêt ainsi que d'une simulation des conséquences de la variation sur la mensualité, la durée et le coût du crédit.
Une fois par an, la banque est tenue de porter à la connaissance de l'emprunteur le montant du capital encore à rembourser. Cette mesure s'applique à partir du 1er octobre 2008, à tous les prêts en cours.



 



CHARGES RECUPERABLES - DECRET DU 19 DECEMBRE 2008

Le décret du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables sur les locataires du secteur libre est modifié. Il en est de même du décret du 9 novembre 1982 pour les logements HLM.

La récupération du salaire des gardiens d'immeuble s'opère désormais dans les conditions suivantes :


Les dépenses de personnel d'encadrement technique chargé du contrôle direct du gardien, du concierge ou de l'employé d'immeuble sont récupérables sur le locataire à hauteur de 10% de leur montant.

Lorsque le gardien ou le concierge assure l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets, sa rémunération ainsi que les charges sociales et fiscales s'y rapportant sont exigibles au titre des charges dues par le locataire à hauteur de 75% de leur montant.


En revanche, seule 40% de ces postes sont récupérables sur le locataire si le gardien ou concierge n'effectue que l'une ou l'autre des deux tâches.
Le décret apporte aussi des précisions quant aux éléments du salaires, primes et cotisations exclus des charges récupérables.
Ces modifications sont entrées en vigueur le 1er janvier 2009.
 
DEPOT DE GARANTIE = 1 MOIS
 


Le dépôt de garantie est ramené à un mois, au lieu de deux mois (article 22 Loi 06/07/89 modifié par Loi 08/02/08). La mesure porte sur toutes les nouvelles locations conclues à compter du 9 février 2008 (date de publication de la loi). Le paiement du dépôt de garantie peut être versé directement par le locataire ou par l'intermédiaire du Loca-Pass.
Rappel sur l'Avance Loca-Pass : le dispositif du 1% Logement permettant de financer le dépôt de garantie a été étendu à tous les locataires. Initialement, seules certaines catégories de locataires en bénéficiaient (salariés du secteur privé, jeunes de moins de 30 ans en situation de 1er emploi ou de recherche d'emploi, étudiants boursiers de l'Etat).
Désormais, tous les locataires, quelle que soit leur situation, pourront obtenir une aide pour financer le dépôt de garantie (un mois). L'aide prendra la forme d'un prêt à taux zéro, remboursable en 36 mois maximum (mensualités minimales de 15 €), après un différé de paiement de 3 mois.

Démarches : Le demandeur doit s'adresser au collecteur de son entreprise ou à défaut au collecteur le plus proche de son domicile. Adresses des collecteurs : cliquez ici
   
Adil 75 - 46 Bis Bd Edgar Quinet 75014 Paris - 01 42 79 50 50 - Mentions Légales - Plan du site - Contact - ANIL