ACCESSION EN 2012
PTZ+ : les conditions d'octroi du prêt à taux zéro de l'Etat sont modifiées.
A partir de 2012, le PTZ+ est réservé à l'accession dans le neuf. Il n'est plus accordé pour l'achat d'un logement ancien, exception faite de l'acquisition d'un logement HLM par son occupant.
Les conditions du PTZ+ cliquer ici

 

REUSSISSEZ VOTRE PROJET D'ACCESSION A LA PROPRIETE AVEC L'ADIL75 :
Vous souhaitez devenir propriétaire, l'ADIL 75 vous aide à déterminer votre budget.Nous vous proposons un rendez-vous pour établir gratuitement votre diagnostic financier.Le diagnostic financier va vous permettre d'évaluer votre budget selon votre épargne et vos revenus, de connaître les prêts disponibles et d'orienter vos recherches en fonction du marché.
Avant de rencontrer les banques et commencer vos visites, vous pourrez poser toutes vos questions sur les étapes de l'opération.Pour prendre rendez-vous avec l'ADIL 75 au siège et dans toutes les mairies d'arrondissements : 01 42 79 50 50

 

INVESTISSEMENT LOCATIF EN 2012
Dispositif Scellier : la réduction d'impôt sur le revenu, liée à l'investissement locatif est modifiée.
Le montant de la réduction d'impôt est ramené à 14% pour toute opération réalisée à compter du 1er janvier 2012 et uniquement si le bien est labellisé BBC (Bâtiment Basse Consommation).
Toutefois les investisseurs bénéficieront des conditions applicables en 2011, soit une réduction d'impôt de 22%, sous condition d'avoir signé un contrat de réservation au 31 décembre 2011, dernier délai et de conclure l'acte authentique avant le 31 mars 2012.
Le dispositif Scellier prendra fin au 31 décembre 2012.

OLAP
L'Observatoire des Loyers permet de connaître le niveau des loyers des logements du parc privé régis par la loi du 6 juillet 1989.
Vous êtes propriétaire-bailleur : ces références vous sont nécessaires pour justifier de l'augmentation de loyer proposée lors du renouvellement du bail (article 17-C loi 6 juillet 1989).
Pour Paris et 114 communes de l'agglomération, l'OLAP dispose d'une base de références de loyers, mise à jour régulièrement.
Pour plus d'informations et mieux connaître l'OLAP : www.observatoire-des-loyers.fr Ces données sont disponibles auprès de l'ADIL75, sur rendez-vous : 01.42.79.50.50


LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CONCILIATION

Cette instance paritaire qui regroupe des représentants de propriétaires et de locataires peut vous aider à trouver une solution en cas de litige, évitant ainsi le recours aux tribunaux.
La commission de conciliation est compétente dans des cas précis, fixés par la loi (article 20 loi 6 juillet 1989).Vous pouvez choisir de vous adresser à la commission, uniquement s'il s'agit de litiges relatifs à l'état des lieux, au dépôt de garantie, aux charges et réparations locatives, à l'application des accords collectifs et au fonctionnement d'un immeuble entièrement à usage locatif.
La commission de conciliation est également compétente, lorsqu'il y a désaccord entre les parties sur le nouveau loyer proposé lors du renouvellement du bail (article 17c loi 6 juillet 1989).
Logement décent : la commission est compétente pour concilier les parties.

Où vous adresser ?
Commission de conciliation des rapports locatifs
5, rue Leblanc
75911 PARIS cedex 15
tel : 01.82.52.40.00
Votre demande doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception

LOCATAIRES HLM - CALCULEZ VOUS-MÊME LE MONTANT DE VOTRE SLS :

Qu'est ce que le SLS ?
Lorsque après votre entrée dans les lieux, vos ressources viennent à dépasser de 20% le plafond de ressources pour l'attribution d'un logement social, une somme supplémentaire est obligatoirement ajoutée à votre loyer initial.
L'enquête annuelle SLS : elle permet de déterminer si le SLS est exigible et son montant. Pour déterminer si le SLS est dû, les revenus de l'ensemble des personnes occupant le logement sont pris en compte. Vous devez donc obligatoirement fournir l'avis d'imposition de l'année 2009 pour chacun des occupants.
Vous dépassez les plafonds : le SLS sera appliqué sans que votre bail ne soit remis en cause. A Paris, le montant total du loyer, SLS inclus, ne pourra excéder 25% de l'ensemble des ressources du ménage.
Vous ne répondez pas à l'enquête annuelle : si vous n'adressez pas à votre bailleur les justificatifs demandés dans le délai d'un mois et quels que soient vos revenus, vous devrez vous acquitter du supplément de loyer, calculé à son maximum.
Pour plus d'informations - ligne téléphonique spéciale SLS : 01.42.79.50.46

Pour calculer le montant de votre SLS, cliquez ici

 

 

LES OBJECTIFS DU PLAN BÂTIMENT GRENELLE:



Plusieurs actions au niveau Parisien et national accompagnent les objectifs du plan Bâtiment Grenelle.
Découvrez-les ici:

Agence Parisienne du Climat – Une permanence mensuelle boulevard Edgar Quinet à l’ADIL75

Les conseillers de l’Agence Parisienne du Climat (APC) vous reçoivent sur rendez-vous au siège de l’ADIL75 - 46bis, boulevard Edgar Quinet dans le 14ème.

Cette permanence mensuelle se tient le 3ème jeudi après-midi. Elle est destinée à tous les Parisiens souhaitant s’informer sur les objectifs du Plan climat, les économies d’énergie, la précarité énergétique et les dispositifs mis en place par la Ville de Paris.

Pour prendre rendez-vous, téléphonez au 01.42.79.50.50.

COPROPRIETE OBJECTIF CLIMAT

La Ville de Paris propose en partenariat avec l'ANAH une aide spécifique aux copropriétés qui souhaitent se lancer dans des travaux d'économie d'énergie.
L'audit énergétique : la Ville soutient financièrement la réalisation des audits énergétiques de la copropriété, à hauteur de 70% de leur montant.
Les subventions pour travaux : attribuées par l'ANAH et de la Ville, elles concernent l'isolation thermique des murs et toiture, le remplacement des fenêtres, le chauffage et l'eau chaude sanitaire, la ventilation, la pose de volets et stores, tous les équipements des énergies renouvelables.
Vous êtes copropriétaire occupant: sous certaines conditions de ressources, vous pouvez prétendre à une subvention de l'ANAH égale à 30% complétée par la Ville de Paris à hauteur de 20%
Vous êtes propriétaire bailleur: en vous engageant à fixer un loyer de 17,31 €/m2 maximum, l'ANAH peut financer 40% des travaux et la Ville peut compléter par une subvention de 20%.
La Ville de Paris accompagne les copropriétés à chaque étape de leur projet d'amélioration énergétique.
Pour plus d'informations, l'ADIL75 vous propose de prendre rendez-vous à l'ADIL75 avec un conseiller de l'Agence Parisienne du Climat. Appelez le : 01 42 79 50 50


PROGRAMME HABITER MIEUX - PARIS
lutter contre la précarité énergétique et favoriser les travaux d'économie d'énergie
La Ville de Paris a signé une convention avec l'ANAH destinée à encourager les travaux de rénovation énergétique réalisés par des personnes dont les ressources ne dépassent pas certains plafonds.
Les subventions de l'ANAH sont majorées de 20% par la Ville en cas de travaux permettant une économie de plus de 25% et une aide complémentaire est versée à hauteur de 2100 €.
Une Aide à l'assistance à maîtrise d'ouvrage peut également être proposée
P our plus d'informations, contactez l'ADIL75 pour un rendez-vous avec un conseiller de l'Agence Parisienne du Climat

Plafonds de ressources 2011 pour bénéficier des aides de l'ANAH et de la Ville dans le cadre de solidarité écologique :

Nombre de personnes composant le ménage	Ménages aux ressources très modestes (€)	Ménages aux ressources modestes (€)
1	10 935	16 403
2	16 051	24 077
3	19 277	28 916
4	22 509	33 763
5	25 750	38 628
Par personne supplémentaire	+3 237	+4 852

Pour une demande en 2011, il s'agit du revenu fiscal de référence de l'avis d'imposition pour 2009

LES ECOPRIMES
Elles ont pour objet d'aider les Parisiens à réaliser certains types de travaux destinés à diminuer sensiblement la consommation énergétique des immeubles parisiens.
Les bénéficiaires :

- Les propriétaires occupants très modestes* dont le logement est classé avant travaux sur l'étiquette énergie en " F " ou " G " qui réalisent des travaux permettant de réduire la consommation énergétique d'au moins 30%. Montant de l'Ecoprime : 1.500 € - Les propriétaires occupants modestes* qui effectuent les mêmes travaux. Montant de la prime : 500 € - Les propriétaires bailleurs qui réalisent des travaux aboutissant à un classement au moins à l'étiquette " D ", à condition qu'ils s'engagent sur un montant de loyer à ne pas dépasser et ouvrant droit à une déduction fiscale spécifique de 60%. Montant de l'Ecoprime : 4000 € par logement Une évaluation énergétique préalable est nécessaire pour prétendre à ces aides.

Plafonds de ressources pour les propriétaires occupants
Il s'agit du revenu fiscal de référence de l'année N-2 - pour 2010, se reporter à l'avis d'imposition 2008.

Nombre de personnes composant le ménage	Propriétaire occupant modeste*	Propriétaire occupant très modeste
1	16 157 €	10 771 €
2	23 716 €	15 810 €
3	28 482 €	18 988 €
4	33 257 €	22 171 €
5	38 048 €	25 364 €
Par personne supplémentaire	4 779 €	3 188 €

 

L'ECO PRET A TAUX ZERO :

Vous êtes propriétaire occupant ou bailleur, quelles que soient vos ressources, vous pouvez solliciter ce nouveau prêt pour financer les travaux de performance énergétique et thermique de tout logement utilisé à titre de résidence principale, achevé avant le 1er janvier 1990.
Ce prêt de 30 000 € maximum est remboursable sans intérêt sur une durée de 10 ans maximum.
Les copropriétaires sont eux aussi éligibles, pour leur quote-part de parties communes ou pour les travaux privatifs.
Pour bénéficier de l'Eco-Prêt, deux types de travaux doivent doit être choisis parmi huit catégories : Isolation thermique des toitures, Isolation thermique des murs extérieurs, Isolation thermique des surfaces vitrées et des portes donnant sur l'extérieur, Mise en place d'un dispositif de régulation du système de chauffage, Pose d'un chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable, Equipement de production d'eau chaude par énergie renouvelable, Objectif de performance énergétique globale minimale, Installation d'un système d'assainissement non consommateur d'énergie.
Où obtenir ce prêt ?
Seules les banques ayant signé une convention avec l'Etat diffusent l'éco-prêt à taux zéro:
BNP Paribas, Crédit Agricole, Société Générale, Caisse d'Epargne, Banque Populaire, Crédit Mutuel (via la FBF), La Banque Postale, Crédit Foncier, crédit Immobilier de France, Solféa, Domofinance, LCL.

Plus d'informations cliquer ici



CONTRIBUTION DU LOCATAIRE AU PARTAGE DES ECONOMIES DE CHARGES - Décrets et arrêté 23/11/09 (JO 25/01/09)

-Les bailleurs du secteur public ou privé réalisant dans un logement des travaux d'économie d'énergie, peuvent désormais demander à leur locataire une contribution financière en sus du loyer et des charges.
La participation financière résulte d'une concertation préalable entre bailleur et locataire sur le programme de travaux, leurs modalités de réalisation, les bénéfices escomptés et le montant de la contribution du locataire.
Les économies d'énergie, en fonction de la date d'achèvement de l'immeuble, résultent de la réalisation d'un bouquet de travaux ou de l'atteinte d'un objectif énergétique global. Ce choix dépend de la date d'achèvement de l'immeuble.
- Bouquet de travaux : sont éligibles uniquement les travaux d'isolation thermique des toitures, murs extérieurs, parois vitrées, la régulation ou le remplacement des systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude, les équipements de chauffage ou la production d'eau chaude utilisant une source d'énergie renouvelable. Des normes minimales sont requises.
- Objectif de performance énergétique global : il s'agit de limiter la consommation d'énergie pour le chauffage, l'eau chaude, le refroidissement et l'éclairage en fonction d'une étude thermique préalable.
Le montant de cette contribution est déterminé en fonction de la date d'achèvement de l'immeuble. Elle commence à être versée après travaux, pendant 15 ans maximum et ne peut être supérieure à la moitié du montant de l'économie d'énergie estimée.