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LES SALONS DE LA RENTREE
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L'ADIL 75 participe à deux manifestations :
SALON
" FAIRE CONSTRUIRE SA MAISON " - 17, 18, 19
septembre - Porte de Versailles
www.construiresamaison.com
SALON
IMMOBILIER DE PARIS - 24, 25, 26 septembre - Porte de
Champerret
L'occasion de rencontrer des professionnels et de trouver
les bons conseils pour réussir votre projet logement
www.salonimmobilierdeparis.fr
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SPECIAL RENTREE ETUDIANTS
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Pour vous aider dans vos démarches logement,
plusieurs actions sont mises en place à l'occasion
de la rentrée 2010.
CROUS
DE PARIS :
9ème espace rentrée étudiants 15
au 22 septembre 2010
33, avenue Georges Bernanos 75005 Paris
Un conseiller de l'ADIL sera présent (15 et 20
septembre).
www.crous-paris.fr
CAF
DE PARIS :
Accueil CAF - Cité internationale Universitaire
de Paris 6septembre au 10 décembre 2010 17, boulevard
Jourdan 75014 Paris
espaces rentrée Internet dans tous les centres
CAF
Saisissez directement votre dossier d'allocation logement
sur www.caf.fr
téléphone : 0 820 25 75 10 (0,112 €
la première minute, puis 0,99 € les autres
minutes facturées à la seconde)
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RENOUVELLEMENT DES BAUX EN AGGLOMERATION
PARISIENNE(décret du 25.08.10)
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Le
décret reconduit l'encadrement des loyers en
agglomération parisienne pour tous les renouvellements
de baux intervenant entre le 31 août 2010 et le
30 août 2011.
En cas de procédure de renouvellement du bail
avec le locataire qui occupait déjà le
logement (article 17-C loi 6.07.89), l'augmentation
du loyer peut être supérieure à
la variation de l'IRL, lorsque le loyer est manifestement
sous-évalué par rapport aux loyers constatés
dans le voisinage. L'augmentation du loyer peut alors
atteindre la moitié de l'écart entre le
loyer déterminé par référence
au voisinage et celui du logement à la date du
renouvellement;
Si le bailleur a effectué des travaux sur les
parties privatives ou communes, d'un montant au moins
égal à une année de loyer, il a
le choix entre une augmentation en fonction des références
(limité à la moitié de l'écart)
ou une augmentation atteignant 15% du coût TTC
des travaux réalisés (ce taux est passé
de 10 à 15 % lors du décret d'août
1998).
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SUSPENSION DE L'EXPULSION DANS LE CADRE
DE LA PROCEDURE DE SURENDETTEMENT(Loi du 10.7.10 - article
L331-3-2 Code de la. Consommation)
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L'expulsion
peut désormais être suspendue en cas de
saisine de la commission de surendettement.
La commission de surendettement peut saisir le juge
de l'exécution aux fins de suspension des mesures
d'expulsion.
Le juge décide de suspendre l'expulsion s'il
estime que la situation du débiteur l'exige,
pour une période maximale d'un an.
L'entrée en vigueur de cette disposition est
fixée au 1er novembre 2010 et concerne les procédures
en cours.
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ETUDE ADIL 75 - LA COLOCATION A PARIS
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LES DETECTEURS DE FUMEE VONT DEVENIR OBLIGATOIRES
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Obligation
d'installer des détecteurs de fumée dans
les logements (Loi du 9.3.10)
Tous les logements vont devoir être équipés
de détecteurs de fumée, destinés
à prévenir le risque d'incendie.
Cette obligation pèsera sur l'occupant du logement,
qu'il soit locataire ou propriétaire, sauf pour
les locations saisonnières, les foyers, les logements
de fonction et les locations meublées. Dans de
telles situations, ces travaux incomberont au propriétaire.
Des précisions sur Les modalités d'application
de cette nouvelle obligation (caractéristiques
techniques, conditions de son installation, entretien
et fonctionnement) seront fixées par décret
(à paraître).
L'occupant du logement devra informer son assureur de
l'installation de détecteur de fumée.
Une minoration de la prime pourra être proposée
lorsqu'il sera établi que l'assuré a installé
et entretenu un détecteur de fumée.
Entrée en vigueur de la mesure, après
la publication d'un décret d'application et au
plus tard au terme d'un délai de 5 ans à
compter de la date de sa publication.
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LOI DE FINANCES POUR 2010 - QUELLES SONT
LES PRINCIPALES MESURES INTERESSANT LE LOGMENT?
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Aménagements
du dispositif Scellier
Jusqu'au 31 décembre 2012, la construction ou
l'acquisition de logements neufs ou réhabilités
ainsi que l'achat de locaux (suivi de leur transformation
en logement) ouvrent droit à une réduction
d'impôt, étalée sur 9 ans, égale
à 25% du coût de l'opération dans
la limite de 300.000 €.
Les principales modifications :
- Le taux de la réduction d'impôt passe
de 20% à 15% pour les investissements réalisés
à partir du 1er janvier 2011 puis à 10%
à compter de 2012. Les logements " BBC ",
répondant à des normes de performance
énergétique continueront à bénéficier
du taux actuel, soit 25% en 2011. A compter du 1er janvier
2012, le taux sera fixé à 20%.
- La réduction d'impôt est désormais
possible en zone C. Normalement exclues du dispositif,
les communes de la zone C pourront bénéficier
de l'avantage fiscal dès lors que celles-ci auront
bénéficié d'un agrément
délivré par le ministère en charge
du logement pour tenir compte des besoins en logement.
- Le dispositif ne peut plus être cumulé
avec un prêt PLS qui permet de bénéficier
d'une exonération de taxe foncière et
du taux de TVA réduit.
Doublement
du PTZ dans le neuf
Le doublement du prêt à taux zéro,
normalement prévu jusqu'au 31 décembre
2009, est prorogé jusqu'au 30 juin 2010. A compter
du 1er juillet 2010 ; le montant du prêt ne sera
plus doublé mais majoré de 50% (cette
majoration se cumulera avec celle déjà
en vigueur dans les ZUS ou ZFU et au titre des normes
" BBC ".
A partir du 1er juillet 2010, l'exigence pour les logements
de plus de 20ans de normes minimales de surface et d'habitabilité
et la production d'un état des lieux est supprimée.
Le revenu fiscal de référence sera corrigé
pour ne pas tenir compte des personnes qui ne sont pas
destinées à occuper le logement (décret
à paraître).
Crédit
d'impôt sur les intérêts d'emprunt
Pour bénéficier du crédit d'impôt
au titre des intérêts d'emprunt des prêts
souscrits pour l'achat de la résidence principale,
le logement doit respecter les normes thermiques en
vigueur. Cette " écocondition " ne
sera en vigueur qu'après publication d'un décret
d'application.
- Pour les logements " BBC ", répondant
à des normes de haute performance énergétique,
le crédit d'impôt est de 40% par an sur
7 ans.
- Pour les autres, il est prévu une dégressivité
de l'avantage fiscal :
Logements acquis ou construits en 2010 : 30% (1ère
année) et 15% pour les 4 années suivantes,
Logements acquis ou construits en 2011 : 25% (1ère
année) et 10% pour les 4 années suivantes,
Logements acquis ou construits en 2012 : 15% (1ère
année) et 5% pour les 4 années suivantes.
Crédit
d'impôt pour aide à la personne
Le crédit d'impôt pour installation d'équipements
conçus pour les personnes âgées
ou handicapées, prévu jusqu'au 31 décembre
2009 est prorogé jusqu'au 31 décembre
2010.
Le crédit d'impôt est égal à
25% des travaux dans la limite d'un plafond, celui-ci
s'apprécie désormais sur 5 années
consécutives, du 1er janvier 2005 au 31 décembre
2010.
Suppression
du taux réduit de TVA pour les systèmes
de climatisation
Les systèmes de climatisation n'ouvrent plus
droit au taux réduit de TVA pour leur achat et
installation.
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ECONOMIES DE l'ENERGIE
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CONTRIBUTION
DU LOCATAIRE AU PARTAGE DES ECONOMIES DE CHARGES - Décrets
et arrêté 23/11/09 (JO 25/01/09)
-Les bailleurs du secteur public ou privé
réalisant dans un logement des travaux d'économie
d'énergie, peuvent désormais demander
à leur locataire une contribution financière
en sus du loyer et des charges.
La participation financière résulte d'une
concertation préalable entre bailleur et locataire
sur le programme de travaux, leurs modalités
de réalisation, les bénéfices escomptés
et le montant de la contribution du locataire.
Les économies d'énergie, en fonction de
la date d'achèvement de l'immeuble, résultent
de la réalisation d'un bouquet de travaux ou
de l'atteinte d'un objectif énergétique
global. Ce choix dépend de la date d'achèvement
de l'immeuble.
- Bouquet de travaux : sont éligibles uniquement
les travaux d'isolation thermique des toitures, murs
extérieurs, parois vitrées, la régulation
ou le remplacement des systèmes de chauffage
ou de production d'eau chaude, les équipements
de chauffage ou la production d'eau chaude utilisant
une source d'énergie renouvelable. Des normes
minimales sont requises.
- Objectif de performance énergétique
global : il s'agit de limiter la consommation d'énergie
pour le chauffage, l'eau chaude, le refroidissement
et l'éclairage en fonction d'une étude
thermique préalable.
Le montant de cette contribution est déterminé
en fonction de la date d'achèvement de l'immeuble.
Elle commence à être versée après
travaux, pendant 15 ans maximum et ne peut être
supérieure à la moitié du montant
de l'économie d'énergie estimée.
L'ECO
PRET A TAUX ZERO :
Vous êtes propriétaire occupant ou bailleur,
quelles que soient vos ressources, vous pouvez solliciter
ce nouveau prêt pour financer les travaux de performance
énergétique et thermique de tout logement
utilisé à titre de résidence principale,
achevé avant le 1er janvier 1990.
Ce prêt de 30 000 € maximum est remboursable
sans intérêt sur une durée de 10
ans maximum.
Les copropriétaires sont eux aussi éligibles,
pour leur quote-part de parties communes ou pour les
travaux privatifs.
Pour bénéficier de l'Eco-Prêt, deux
types de travaux doivent doit être choisis parmi
huit catégories : Isolation thermique des toitures,
Isolation thermique des murs extérieurs, Isolation
thermique des surfaces vitrées et des portes
donnant sur l'extérieur, Mise en place d'un dispositif
de régulation du système de chauffage,
Pose d'un chauffage utilisant une source d'énergie
renouvelable, Equipement de production d'eau chaude
par énergie renouvelable, Objectif de performance
énergétique globale minimale, Installation
d'un système d'assainissement non consommateur
d'énergie.
Où obtenir ce prêt ?
Seules les banques ayant signé une convention
avec l'Etat diffusent l'éco-prêt à
taux zéro:
BNP Paribas, Crédit Agricole, Société
Générale, Caisse d'Epargne, Banque Populaire,
Crédit Mutuel (via la FBF), La Banque Postale,
Crédit Foncier, crédit Immobilier de France,
Solféa, Domofinance, LCL.
Plus
d'informations cliquer ici
LES
OBJECTIFS DU PLAN BÂTIMENT GRENELLE:

www.plan-batiment.legrenelle-environnement.fr/
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LOCATIF
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NOUVELLE
SECURISATION DES LOYERS : LA GRL (garantie des risques
locatifs loyers)
Les bénéficiaires sont les bailleurs
qui souscrivent une assurance " impayés
de loyers " auprès de compagnies d'assurance
ayant conclu un accord avec l'Etat et Action Logement
(1% Logement).
Les locataires qui ne remplissent pas les critères
habituels de solvabilité sont ainsi sécurisés
et dispensés de produire le cautionnement solidaire
d'un tiers.
En cas de recours à la GRL, l'assureur indemnisera
le bailleur et un examen attentif de la situation du
locataire sera apporté pour, le cas échéant,
mettre en place un accompagnement social.
Le dispositif remplace la garantie LOCA-PASS qui ne
s'applique désormais que si le bailleur est une
personne morale et le logement objet d'un conventionnement.
Pour en savoir plus, cliquez
ici
LOCATAIRES
HLM - CALCULEZ VOUS-MÊME LE MONTANT DE VOTRE SLS
:
-A compter du 1er janvier 2009, les conditions de calcul
du SLS (supplément de loyer de solidarité)
sont modifiées - décret du 21/08/08.
Qu'est ce que le SLS ?
Lorsque après votre entrée dans les lieux,
vos ressources viennent à dépasser de
20% le plafond de ressources pour l'attribution d'un
logement social, une somme supplémentaire est
obligatoirement ajoutée à votre loyer
initial.
L'enquête annuelle SLS : elle permet de
déterminer si le SLS est exigible et son montant.
Pour déterminer si le SLS est dû, les revenus
de l'ensemble des personnes occupant le logement sont
pris en compte. Vous devez donc obligatoirement fournir
l'avis d'imposition de l'année 2007 pour
chacun des occupants.
Vous dépassez les plafonds : le SLS sera
appliqué sans que votre bail ne soit remis en
cause. A Paris, le montant total du loyer, SLS inclus,
ne pourra excéder 25% de l'ensemble des ressources
du ménage.
Vous ne répondez pas à l'enquête
annuelle : si vous n'adressez pas à votre
bailleur les justificatifs demandés dans le délai
d'un mois et quels que soient vos revenus, vous devrez
vous acquitter du supplément de loyer le plus
élevé, soit 37,25 €/m2.
Pour plus d'informations - ligne téléphonique
spéciale SLS : 01.42.79.50.46
Pour calculer le montant de votre SLS, cliquez
ici
Pour connaître les plafonds de ressources HLM,
cliquez
ici
CUMUL
D'UNE CAUTION ET D'UNE ASSURANCE LOCATIVE POUR LES ETUDIANTS
OU APPRENTIS - Loi d'orientation et de formation professionnelle
24/11/2009 (JO du 25.11.09)
-La loi de Mobilisation pour le Logement et la Lutte
contre les Exclusions du 25 mars 2009 a interdit le
cumul d'un cautionnement et d'une assurance loyers impayés
ou GRL (article 22-1 loi 6/07/89). Désormais,
il est fait exception à cette interdiction lorsque
la location est consentie aux étudiants et aux
apprentis. Toutefois cette mesure ne concerne pas la
GRL qui reste exclue de cumul avec le cautionnement.
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