Etude ADIL75 - La colocation à Paris - octobre 2009 cliquez ici

Aménagements du dispositif Scellier
Jusqu'au 31 décembre 2012, la construction ou l'acquisition de logements neufs ou réhabilités ainsi que l'achat de locaux (suivi de leur transformation en logement) ouvrent droit à une réduction d'impôt, étalée sur 9 ans, égale à 25% du coût de l'opération dans la limite de 300.000 €.
Les principales modifications :
- Le taux de la réduction d'impôt passe de 20% à 15% pour les investissements réalisés à partir du 1er janvier 2011 puis à 10% à compter de 2012. Les logements " BBC ", répondant à des normes de performance énergétique continueront à bénéficier du taux actuel, soit 25% en 2011. A compter du 1er janvier 2012, le taux sera fixé à 20%.
- La réduction d'impôt est désormais possible en zone C. Normalement exclues du dispositif, les communes de la zone C pourront bénéficier de l'avantage fiscal dès lors que celles-ci auront bénéficié d'un agrément délivré par le ministère en charge du logement pour tenir compte des besoins en logement.
- Le dispositif ne peut plus être cumulé avec un prêt PLS qui permet de bénéficier d'une exonération de taxe foncière et du taux de TVA réduit.


Doublement du PTZ dans le neuf
Le doublement du prêt à taux zéro, normalement prévu jusqu'au 31 décembre 2009, est prorogé jusqu'au 30 juin 2010. A compter du 1er juillet 2010 ; le montant du prêt ne sera plus doublé mais majoré de 50% (cette majoration se cumulera avec celle déjà en vigueur dans les ZUS ou ZFU et au titre des normes " BBC ".
A partir du 1er juillet 2010, l'exigence pour les logements de plus de 20ans de normes minimales de surface et d'habitabilité et la production d'un état des lieux est supprimée.
Le revenu fiscal de référence sera corrigé pour ne pas tenir compte des personnes qui ne sont pas destinées à occuper le logement (décret à paraître).


Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt
Pour bénéficier du crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt des prêts souscrits pour l'achat de la résidence principale, le logement doit respecter les normes thermiques en vigueur. Cette " écocondition " ne sera en vigueur qu'après publication d'un décret d'application.
- Pour les logements " BBC ", répondant à des normes de haute performance énergétique, le crédit d'impôt est de 40% par an sur 7 ans.
- Pour les autres, il est prévu une dégressivité de l'avantage fiscal :
Logements acquis ou construits en 2010 : 30% (1ère année) et 15% pour les 4 années suivantes,
Logements acquis ou construits en 2011 : 25% (1ère année) et 10% pour les 4 années suivantes,
Logements acquis ou construits en 2012 : 15% (1ère année) et 5% pour les 4 années suivantes.


Crédit d'impôt pour aide à la personne
Le crédit d'impôt pour installation d'équipements conçus pour les personnes âgées ou handicapées, prévu jusqu'au 31 décembre 2009 est prorogé jusqu'au 31 décembre 2010.
Le crédit d'impôt est égal à 25% des travaux dans la limite d'un plafond, celui-ci s'apprécie désormais sur 5 années consécutives, du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2010.


Suppression du taux réduit de TVA pour les systèmes de climatisation
Les systèmes de climatisation n'ouvrent plus droit au taux réduit de TVA pour leur achat et installation.

 

CONTRIBUTION DU LOCATAIRE AU PARTAGE DES ECONOMIES DE CHARGES - Décrets et arrêté 23/11/09 (JO 25/01/09)

-Les bailleurs du secteur public ou privé réalisant dans un logement des travaux d'économie d'énergie, peuvent désormais demander à leur locataire une contribution financière en sus du loyer et des charges.
La participation financière résulte d'une concertation préalable entre bailleur et locataire sur le programme de travaux, leurs modalités de réalisation, les bénéfices escomptés et le montant de la contribution du locataire.
Les économies d'énergie, en fonction de la date d'achèvement de l'immeuble, résultent de la réalisation d'un bouquet de travaux ou de l'atteinte d'un objectif énergétique global. Ce choix dépend de la date d'achèvement de l'immeuble.
- Bouquet de travaux : sont éligibles uniquement les travaux d'isolation thermique des toitures, murs extérieurs, parois vitrées, la régulation ou le remplacement des systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude, les équipements de chauffage ou la production d'eau chaude utilisant une source d'énergie renouvelable. Des normes minimales sont requises.
- Objectif de performance énergétique global : il s'agit de limiter la consommation d'énergie pour le chauffage, l'eau chaude, le refroidissement et l'éclairage en fonction d'une étude thermique préalable.
Le montant de cette contribution est déterminé en fonction de la date d'achèvement de l'immeuble. Elle commence à être versée après travaux, pendant 15 ans maximum et ne peut être supérieure à la moitié du montant de l'économie d'énergie estimée.



L'ECO PRET A TAUX ZERO :

Vous êtes propriétaire occupant ou bailleur, quelles que soient vos ressources, vous pouvez solliciter ce nouveau prêt pour financer les travaux de performance énergétique et thermique de tout logement utilisé à titre de résidence principale, achevé avant le 1er janvier 1990.
Ce prêt de 30 000 € maximum est remboursable sans intérêt sur une durée de 10 ans maximum.
Les copropriétaires sont eux aussi éligibles, pour leur quote-part de parties communes ou pour les travaux privatifs.
Pour bénéficier de l'Eco-Prêt, deux types de travaux doivent doit être choisis parmi huit catégories : Isolation thermique des toitures, Isolation thermique des murs extérieurs, Isolation thermique des surfaces vitrées et des portes donnant sur l'extérieur, Mise en place d'un dispositif de régulation du système de chauffage, Pose d'un chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable, Equipement de production d'eau chaude par énergie renouvelable, Objectif de performance énergétique globale minimale, Installation d'un système d'assainissement non consommateur d'énergie.
Où obtenir ce prêt ?
Seules les banques ayant signé une convention avec l'Etat diffusent l'éco-prêt à taux zéro:
BNP Paribas, Crédit Agricole, Société Générale, Caisse d'Epargne, Banque Populaire, Crédit Mutuel (via la FBF), La Banque Postale, Crédit Foncier, crédit Immobilier de France, Solféa, Domofinance, LCL.

Plus d'informations cliquer ici

 

NOUVELLE SECURISATION DES LOYERS : LA GRL (garantie des risques locatifs loyers)
Les bénéficiaires sont les bailleurs qui souscrivent une assurance " impayés de loyers " auprès de compagnies d'assurance ayant conclu un accord avec les instances du 1% Logement.
Les locataires qui ne remplissent pas les critères habituels de solvabilité sont ainsi sécurisés et dispensés de produire le cautionnement solidaire d'un tiers.

En cas de recours à la GRL, l'assureur indemnisera le bailleur et un examen attentif de la situation du locataire sera apporté pour, le cas échéant, mettre en place un accompagnement social.

Le dispositif remplace la garantie LOCA-PASS qui ne s'applique désormais que si le bailleur est une personne morale et le logement objet d'un conventionnement.
Pour en savoir plus, cliquez ici

LOCATAIRES HLM - CALCULEZ VOUS-MÊME LE MONTANT DE VOTRE SLS :

-A compter du 1er janvier 2009, les conditions de calcul du SLS (supplément de loyer de solidarité) sont modifiées - décret du 21/08/08.
Qu'est ce que le SLS ?
Lorsque après votre entrée dans les lieux, vos ressources viennent à dépasser de 20% le plafond de ressources pour l'attribution d'un logement social, une somme supplémentaire est obligatoirement ajoutée à votre loyer initial.
L'enquête annuelle SLS : elle permet de déterminer si le SLS est exigible et son montant. Pour déterminer si le SLS est dû, les revenus de l'ensemble des personnes occupant le logement sont pris en compte. Vous devez donc obligatoirement fournir l'avis d'imposition de l'année 2007 pour chacun des occupants.
Vous dépassez les plafonds : le SLS sera appliqué sans que votre bail ne soit remis en cause. A Paris, le montant total du loyer, SLS inclus, ne pourra excéder 25% de l'ensemble des ressources du ménage.
Vous ne répondez pas à l'enquête annuelle : si vous n'adressez pas à votre bailleur les justificatifs demandés dans le délai d'un mois et quels que soient vos revenus, vous devrez vous acquitter du supplément de loyer le plus élevé, soit 37,25 €/m2.
Pour plus d'informations - ligne téléphonique spéciale SLS : 01.42.79.50.46

Pour calculer le montant de votre SLS, cliquez ici

Pour connaître les plafonds de ressources HLM, cliquez ici

CUMUL D'UNE CAUTION ET D'UNE ASSURANCE LOCATIVE POUR LES ETUDIANTS OU APPRENTIS - Loi d'orientation et de formation professionnelle 24/11/2009 (JO du 25.11.09)

-La loi de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre les Exclusions du 25 mars 2009 a interdit le cumul d'un cautionnement et d'une assurance loyers impayés ou GRL (article 22-1 loi 6/07/89). Désormais, il est fait exception à cette interdiction lorsque la location est consentie aux étudiants et aux apprentis. Toutefois cette mesure ne concerne pas la GRL qui reste exclue de cumul avec le cautionnement.