SEPTEMBRE

La réforme des sûretés : l'hypothèque rechargeable et le prêt viager hypothécaire

Programme résumé :

Rappel des différentes garanties, les buts de la réforme, l'hypothèque rechargeable et le prêt viager hypothécaire.

Réf : F08T5 - Date : 22 septembre 2008 - Coût : 388 € (par personne, déjeuner inclus)




OCTOBRE

Locatif : les nouvelles règles du conventionnement privé

Programme résumé :

Les engagements du bailleur, les avantages fiscaux, les subventions de l'ANAH liées au conventionnement.

Réf : F08T6 - Date : 2 octobre 2008 - Coût : 389 € (par personne, déjeuner inclus)

Le statut familial et l'achat d'une résidence principale ou secondaire ou d'un bien destiné à la location

Programme résumé :

Le mariage et ses différents régimes, le PACS, l'union libre, la cohabitation, le sort du logement lors de la dissolution du ménage (rupture, divorce, décès…), le droit du conjoint survivant et des enfants adultérins, les nouvelles règles fiscales en matière de donations et successions instituées par la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite " TEPA".

Réf : F08Ac5 - Date : 6 octobre 2008 - Coût : 348 € (par personne, déjeuner inclus)

Copropriété : actualité législative et jurisprudentielle

Programme résumé :

Les réformes législatives, panorama jurisprudentiel.

Réf : F08T7 - Date : 9 octobre 2008 - Coût : 390 € (par personne, déjeuner inclus)




La gestion des logements sociaux : de l'attribution du logement au départ du locataire

Programme résumé :

Les règles propres au régime locatif social, les modalités d'attribution d'un logement et les différents réservataires, le surloyer, la loi DALO, instituant le Droit Au Logement Opposable
.

Réf : F08G4 - Dates : 13 et 14 octobre 2008 - Coût : 659 € (par personne, déjeuner inclus)




Le statut familial et la location d'un bien

Programme résumé :

Le mariage et le contrat de location, le logement en union libre, PACS ou concubinage, la colocation et la solidarité des colocataires, les nouveaux droits du conjoint survivant.

Réf : F08G5 - Date : 16 octobre 2008 - Coût : 346 € (par personne, déjeuner inclus)

Vous souhaitez devenir propriétaire, l'ADIL 75 vous aide à déterminer votre budget.

Nous vous proposons un rendez-vous pour établir gratuitement votre diagnostic financier.

Le diagnostic financier va vous permettre d'évaluer votre budget selon votre épargne et vos revenus, de connaître les prêts disponibles et d'orienter vos recherches en fonction du marché.
Avant de rencontrer les banques et commencer vos visites, vous pourrez poser toutes vos questions sur les étapes de l'opération.

Pour prendre rendez-vous avec l'ADIL 75 au siège et dans toutes les mairies d'arrondissements : 01 42 79 50 50

 

Le Prêt Paris Logement (PPL 0%) - La ville de Paris vous aide à devenir propriétaire

Quelles sont les conditions d'obtention du PPL 0%.

Ce prêt, mis en place par la Ville de Paris, est destiné à faciliter les projets d'accession à la propriété dans le neuf ou dans l'ancien.

Pour prétendre au PPL 0% vous devez :

- Être primo-accédant ;
- Acheter dans Paris un logement neuf ou ancien ;
- Habiter Paris depuis au moins 1 an (condition exclue pour certaines catégories d'agents de la fonction publique) ;
- Bénéficier de ressources inférieures à un plafond ;


Les avantages du PPL 0% :

- Aucun intérêt n'est perçu lors de son remboursement. Il s'agit d'un prêt à taux zéro ;
- Sous certaines conditions, Le PPL ouvre droit à une majoration du PTZ (prêt à taux zéro de l'Etat)

Pour en savoir plus sur le PPL 0%, cliquez ici

 

Propriétaires parisiens louez solidaire et gagnant

La Ville de Paris vous apporte une garantie totale de paiement des loyers et de gestion locative.

Les avantages du dispositif :
- Les loyers sont couverts pour toute la durée de la location, même en cas de vacance du logement.
- Une association partenaire de la Ville prend en charge la gestion du bien sans aucun frais pour vous.
- En cas de dégradation, le logement est obligatoirement remis en état.
- Les frais de procédure sont pris en charge.
- Au terme du bail, le relogement de l'occupant vous garantit la libre jouissance du logement.

Les conditions :
- Vous devez vous adresser à l'une des associations partenaires de la Ville de Paris.
Le contrat de location sera conclu avec l'association qui mettra le logement à la disposition de personnes en difficulté. Celles-ci doivent s'impliquer dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle.
- Vous signez un contrat de location pour 3 ou 6 ans.
Pendant cette période, vous percevez tous les mois un loyer que votre logement soit occupé ou non.
- Montant du loyer hors charges :
17,20 € (surface inférieure à 40 m2)
16,35 € (surface supérieure à 40 m2)
- Le logement doit être décent (arrêté du 30 janvier 2002) et d'une surface " loi Carrez " minimale de 16 m2.

Plus d'informations et liste des associations partenaires : www.paris.fr - Tél : 3975

 

Développement durable -COPROPRIETE OBJECTIF CLIMAT-

Un nouveau dispositif de la Ville de Paris pour faire baisser la facture énergétique et environnementale de chauffage des Parisiens.
Ce dispositif est opérationnel à partir du 1er janvier 2008 pour une durée de 3 ans.


Le programme " Copropriété Objectif Climat " comprend :
- Un diagnostic énergétique de l'immeuble
Ce diagnostic évalue les principaux enjeux énergétiques d'un immeuble (chaudière, isolations des fenêtres, murs, toit, plancher etc.) et permet de proposer aux copropriétaires un programme de travaux pour diminuer la consommation énergétique globale de leur immeuble.
La Ville subventionne ces diagnostics à hauteur de 70%, avec l'aide de la Région et de l'ADEME.


- La réalisation des travaux préconisés par le diagnostic
La Ville de Paris subventionne les travaux préconisés par le diagnostic, à hauteur de 20% de leur montant. Cette aide s'ajoute à celles déjà existantes (subventions de l'Agence Nationale de l'Habitat, crédits d'impôt …)
Par ailleurs, la Ville verse, en liaison avec l'ANAH, une prime de 200 € par fenêtre, réservée aux propriétaires qui changent leurs fenêtres en utilisant des matériaux garantissant une bonne isolation thermique et acoustique. Les fenêtres en PVC ne bénéficient pas de cette prime.


- L'information et l'accompagnement des Parisiens
Pour plus d'informations sur ces actions, contacter :
Les Espaces Infos Energie (EIE) : ils sont à la disposition des copropriétaires pour leur apporter toutes les informations nécessaires et les accompagner dans leurs démarches (montage des dossiers de demande de subvention pour les diagnostics et les travaux, aide à la décision au vu des résultats du diagnostic, assistance technique des copropriétés).
Adresses des Espaces Infos Energie - cliquer ici

 

Handicap, mobilité réduite: la ville de Paris subventionne les travaux d'adaptation

L'aide est ouverte aux propriétaires adaptant un logement au bénéfice d'une personne handicapée ou à mobilité réduite (personne âgée) ainsi qu'aux locataires, sous réserve de l'accord de leur bailleur.
Pour bénéficier de l'aide, le demandeur, s'il est propriétaire-occupant ou locataire doit répondre à des conditions de ressources. Elle peut aussi être accordée au syndicat de copropriété pour les travaux en parties communes.
Le dispositif permet d'octroyer des aides de l'ANAH majorées pouvant représenter 80% du montant des travaux dans la limite d'un plafond de 10.000 €.
D'autres financements sont mobilisables par le biais du Centre d'Action Sociale de la Ville de paris (CASVP), les caisses de retraite, la région Ile-de-France, le 1% Logement.

 

Amélioration de l'habitat

La Ville de Paris et l'ANAH vous aident dans vos projets.
Dorénavant c'est la Ville de Paris qui décide de l'attribution des subventions de l'ANAH pour les travaux d'amélioration de l'habitat.
Les priorités de la Ville : amélioration du confort, réhabilitation des immeubles, traitement de l'insalubrité.
Les aides intéressent les propriétaires occupants dont les ressources ne dépassent pas un plafond ainsi que les propriétaires bailleurs qui s'engagent à louer pour 9 ans et qui acceptent de pratiquer un niveau de loyer maîtrisé. Sont éligibles les immeubles achevés depuis 15 ans au moins.
Le montant de la subvention varie selon le type d'engagement du propriétaire et la nature des travaux.
Une aide renforcée de la Ville de Paris : dans les quartiers " OPAH ", les subventions sont majorées.
Pour toute information sur les conditions d'attribution des aides, contactez l'ADIL75.

Remise sur le marché de logements vacants :

Les aides de l'ANAH : le montant des primes accordées par l'ANAH pour remise sur le marché de logements vacants passe à 7000 € en zones A et B et à 3000 € en zone C, sous conditions d'un engagement du bailleur de louer le logement à un organisme en vue de sa sous-location à des ménages prioritaires au sens de la loi sur le droit au logement opposable.
Dans le cadre des conventions conclues avec l'ANAH, pour accompagner les propriétaires dans le montage de leur dossier (hors secteur OPAH et PIG), une subvention variant de 1000 € à 500 €, pour aide à la maîtrise d'œuvre est aussi possible sous condition de location à des ménages prioritaires.
Ces mesures s'appliquent du 1er juin 2007 au 31 décembre 2008.
A defaut de cet engagement le montant de la prime est de 5000 € en zones A et B et de 2000 € en zone C.

Dans tous les cas, la durée de la vacance est appréciée sur les douze derniers mois précédent la mise en location.

Le dispositif parisien : la Ville de Paris propose des mesures incitatives afin d'aider les propriétaires de logements vacants à remettre des appartements inoccupés sur le marché locatif.

Dans ce cadre, la SIEMP organisme missionné à cet effet, leur apporte une assistance technique, financière et juridique et offre différentes formules de location.
Ces dispositions visent à sécuriser les propriétaires par la garantie de paiement d'un loyer raisonnable et la certitude de récupérer leur bien à l'expiration du contrat de location.

Pour connaître les modalités de ces mesures, un numéro vert et un site internet sont à la disposition des propriétaires intéressés par ce dispositif.

Numéro vert : 0800.2002.75

Site internet :http://www.louezgagnant.com/

 

Révision des loyers : les conditions de calcul de l'indice de référence des loyers (IRL) sont modifiées. Celui-ci est maintenant indexé sur le seul indice des prix à la consommation. Jusqu'à présent, l'IRL ne prenait en compte l'indice des prix qu'à proportion de 60 % de ses composants. Sont concernés tous les nouveaux contrats de location conclus à compter du 10 février 2008 mais aussi les baux en cours.
Pour connaître les indices, se reporter ci-dessous à la rubrique "LOCATIF".

Dépôt de garantie : l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 est modifié, le dépôt de garantie est ramené à un mois, au lieu de deux mois. La mesure porte sur toutes les nouvelles locations conclues à compter du 9 février 2008 (date de publication de la loi). Le paiement du dépôt de garantie peut être versé directement par le locataire ou par l'intermédiaire du Loca-Pass dans le cadre de son extension.
Démarches : Le demandeur doit s'adresser au collecteur de son entreprise ou à défaut au collecteur le plus proche de son domicile. Adresses des collecteurs : cliquez ici

Avance Loca-Pass : le dispositif du 1% Logement permettant de financer le dépôt de garantie est étendu à tous les locataires. Jusqu'à présent seules certaines catégories de locataires en bénéficiaient (salariés du secteur privé, jeunes de moins de 30 ans en situation de 1er emploi ou de recherche d'emploi, étudiants boursiers de l'Etat).
Désormais, tous les locataires, quelle que soit leur situation pourront obtenir une aide pour financer le dépôt de garantie (un mois). L'aide prendra la forme d'un prêt à taux zéro, remboursable en 36 mois maximum (mensualités minimales de 15 €), après un différé de paiement de 3 mois.

Allocation logement : l'allocation logement peut être payée en tiers payant sur demande du bailleur (ou du prêteur - AL accession) sous condition que le logement réponde à des conditions de décence et de peuplement. L'autorisation du locataire ou emprunteur n'est plus nécessaire.

 

PASS-FONCIER

Ce dispositif innovant est destiné à développer l'accession sociale. Il permet d'alléger la charge financière de l'acquisition en devenant propriétaire en deux temps, tout d'abord de la construction, puis du terrain.
L'opération doit porter sur de l'individuel, en diffus ou en lotissement. L'acquisition peut se faire dans le cadre d'une location-accession en mobilisant un prêt de type PSLA. Des aides des collectivités locales complétent aussi le financement.


Pour en savoir plus sur la PASS FONCIER , cliquez ici


LA MAISON A 15 EUROS PAR JOUR

Ce nouveau dispositif facilite l'accession à la propriété. Vous faites construire ou achetez une maison neuve, l'opération est financée en deux temps, d'abord la maison (remboursement des prêts sur 25 ans maximum), puis le terrain (15 ans maximum). En cas de difficultés, des garanties existent, notamment apportées par les collecteurs du 1% Logement.

Pour en savoir plus sur la Maison à 15 euros par Jour , cliquez ici

 

Déduction des intérêts d'emprunt au titre de la résidence principale (loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat du 21 août 2007) :

Un crédit d'impôt est accordé au titre des cinq premières années de remboursement. La déduction est fixée à 20% des intérêts d'emprunt au titre de chaque année. Toutefois, la loi de finances pour 2008, votée prochainement, la portera à 40% pour la première année. Les intérêts sont pris en compte dans la limite de 3 750 € pour une personne seule et de 7 500 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette limite est majorée de 500 € par personne à charge (somme divisée par deux en cas de garde alternée d'un enfant).
Dans le cas d'un logement acquis sur plan ou construit par le contribuable, l'avantage fiscal porte sur les intérêts acquittés avant achèvement du logement à condition de prendre l'engagement d'occuper les lieux au titre de la résidence principale au plus tard le 31 décembre de la 2ème année suivant celle de la conclusion du contrat de prêt.

Frais de succession et de donation

L'époux survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité sont exonérés de tout droit de mutation par décès.
Les donations aux enfants ou à leurs héritiers, s'ils sont décédés, sont l'objet d'un abattement de 150 000 € (50 000 € jusqu'à présent).
L'exonération au titre des donations à un enfant handicapé passe également à 150 000 €.
Elle est portée à 76 000 € pour les donations entre partenaires pacsés (même montant qu'entre époux) et à 15 000 € entre frères et sœurs.

Donation de sommes d'argent

Les dons de sommes d'argent en pleine propriété, consentis à un enfant, un petit-enfant, un arrière petit-enfant et à défaut de telles descendances, aux neveux sont exonérés de droit de mutation à hauteur de 30 000 €, sous réserve que le donateur ait moins de 65 ans et le donataire au moins 18 ans (sauf mesure d'émancipation).

ISF

L'abattement au titre de la résidence principale passe de 20% à 30%.
La loi prévoit également la possibilité de s'acquitter de l'impôt sur la fortune par des investissements auprès de PME et divers organismes d'intérêt général.

Bouclier fiscal

Les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent excéder 50% de ses revenus (contre 60% actuellement). La mesure s'applique sur les revenus 2006 qui seront l'objet d'une demande en restitution intervenant en 2008.

 

NOUVELLE SECURISATION DES LOYERS :

La GRL (garantie des risques locatifs loyers) s'applique à partir du 1er janvier 2007.
Les bénéficiaires sont les bailleurs qui souscrivent une assurance " impayés de loyers " auprès de compagnies d'assurance ayant conclu un accord avec les instances du 1% Logement.
Les locataires qui ne remplissent pas les critères habituels de solvabilité sont ainsi sécurisés et dispensés de produire le cautionnement solidaire d'un tiers.
Le bailleur bénéficie d'un crédit d'impôt égal à 50% de la prime si le logement est l'objet d'un conventionnement conclu avec l'Etat ou l'ANAH. Dans ce cas, la prime n'est pas déductible des revenus fonciers.

En cas de recours à la GRL, l'assureur indemnisera le bailleur et un examen attentif de la situation du locataire sera apporté par l'APAGL (association pour l'accès aux garanties locatives) pour, le cas échéant, mettre en place un accompagnement social.

Le dispositif est appelé à se substituer progressivement au LOCA-PASS.

Pour en savoir plus, cliquez ici

 

INDICES DE REVISION DES LOYERS

VENTE PAR LOTS- décret du 11 novembre 2006

L'accord collectif du 16 mars 2005 vient d'être rendu obligatoire à tous les logements des deuxièmes et troisièmes secteurs locatifs.
Cet accord a été conclu entre les organisations nationales représentatives des bailleurs desdits secteurs et des locataires. Il prévoit l'information et la protection du locataire en cas de congé-vente, suite à la division d'un immeuble par lots.

Secteur II : logements des SEM, des sociétés immobilières de la Caisse des Dépôts et consignations, des collectivités publiques, des sociétés filiales d'un organisme collecteur du 1 % logement et des filiales de ces organismes.

Secteur III : logements des entreprises d'assurance, des établissements de crédits, des sociétés immobilières conventionnées, des sociétés immobilières d'investissement et des filiales de ces organismes.

Pour plus d'information sur les ventes par lots, cliquez ici