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Augmentation Baux loi de 48

 

Au 1er juillet 2017, les loyers des locaux classés en catégorie III A, III B, II B, II C, II A restant soumis à la loi du 1er septembre 1948 peuvent être augmentés au maximum de 0,51 %.

 

Pour consulter le décret n°2017-1140 du 6 juillet 2017, cliquez ici