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Annulation de l'encadrement des loyers à Paris

 

Le tribunal administratif de Paris, dans une décision du 28 novembre 2017, a annulé les arrêtés préfectoraux mettant en oeuvre l'encadrement des loyers à Paris.

 

Le dispositif d'encadrement du niveau des loyers en place à Paris depuis le 1er aout 2015, ne s'applique donc plus aux contrats de location signés à compter de ce jour.

 

Suite à la décision du tribunal administratif, seul l'encadrement de l'évolution des loyers s’applique aujourd’hui à Paris.

 

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