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Report d'échéance pour la modernisation des ascenseurs

Votre ascenseur a été installé avant le 2 juillet 2010, quelle est la prochaine échéance de mise aux normes ?

La date limite du 2 juillet 2013 est reportée au 2 juillet 2014.

 

Pour rappel, trois étapes sont prévues pour assurer la sécurité des ascenseurs (décret 28 mars 2008) :

  • 1ère étape - arrivée à échéance le 31 décembre 2010

Quels travaux ? La protection de la gaine d’ascenseur, la fermeture des portes, les limitateurs de vitesse...

 

  • 2ème étape - date butoir du 2 juillet 2013 reportée au 2 juillet 2014

Quels travaux ? La protection du personnel d’intervention, la téléalarme, les dispositifs de précision d’arrêt de cabine...

 

  • 3ème étape - avant le 3 juillet 2021

Quels travaux ? Le système de contrôle de l’arrêt de la cabine pour un accès sans danger à l’ascenseur, l’accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite (ascenseurs installés après le 31 décembre 1982), la protection contre une vitesse excessive (ascenseurs électriques à adhérence).

 

A noter que le dispositif d’arrêt des cabines (2ème ou 3ème étape selon la date d’installation) est l’objet d’un moratoire, des mesures moins onéreuses pourraient être envisagées.

Autre obligation avant le 1er janvier 2015 : l’adaptation de tous les contrats d’entretien des ascenseurs conclus avant le 1er juillet 2012.

 

► Pour plus de précisions, cliquez ici.

Emprunt collectif - Décret du 11 mars 2013

A compter du 14 mai 2013, les conditions pour un syndicat de copropriété de souscrire, en son nom, un emprunt collectif sont assouplies.
Il s’agit de faciliter le financement de travaux sur parties communes ou sur parties privatives s’ils présentent un intérêt collectif.
Lorsque l’emprunt collectif n’est souhaité que par un nombre limité de copropriétaires, sa souscription sera votée à la même majorité que celle nécessaire pour le vote des travaux. L’unanimité des copropriétaires n’est requise que si l’emprunt est au bénéfice de l’ensemble des copropriétaires.
  • Pour en savoir plus sur les conditions relatives à l’emprunt collectif, cliquez ici.

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Encadrement des loyers - décret du 20 juillet 2012

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